La Semaine Vétérinaire n° 1422 du 22/10/2010
 

Commentaire du jugement du 22 avril 2009 du tribunal de Saint-Amand-Montrond

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Les dispositions sur la garantie de conformité, prévues par le Code de la consommation, étaient pourtant applicables au litige et n’auraient pas manqué de lui donner gain de cause.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Le 30 octobre 2005, Mme A fait l’acquisition d’un chien mâle bouvier bernois auprès de M. Eleveur, spécialisé dans la race. A compter du mois de mars 2006, Mme A signale à M. Eleveur des problèmes d’équilibre et de mobilité chez le chien. Puis, au mois d’avril, elle demande garantie à M. Eleveur par courrier, en invoquant une dysplasie chez son chien et en se fondant sur la garantie des vices rédhibitoires qui relève, selon elle, de la loi du ...

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