La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Christian Lemaire

vétérinaire et président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services”

Suite à l’article de La Semaine vétérinaire du 1er octobre 2010, je souhaiterais préciser ceci. Tout d’abord, il ne faut pas s’étonner qu’un décret puisse être attaqué devant le Conseil d’Etat. Il appartient en effet à la formation la plus élevée de cette institution, à savoir la section du contentieux, d’examiner la légalité d’un acte administratif. Pourtant, le décret 2010-780 du 8 juillet 2010, qui modifie le Code de déontologie, a été entendu en Conseil d’Etat. Comment pourrait-il se déjuger lui-même ? En réalité, il ne ...

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