L’administration renonce à rejeter la faute sur les vétérinaires et les éleveurs - La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010

Fièvre catarrhale ovine. Responsabilité

Actualité

Auteur(s) : Stéphanie Padiolleau

La présente note de service(1) abroge la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010. » Par cette simple phrase, l’Etat renonce (temporairement ?) à rejeter son éventuelle responsabilité, lors des accidents survenus au cours des prophylaxies annuelles, sur les autres intervenants (éleveurs, vétérinaires et laboratoires fournisseurs). La note désormais abrogée stipulait que le « service des affaires juridiques a exprimé un avis d’absence de responsabilité de l’Etat dans le cadre des effets indésirables qui seraient dus aux vaccins injectés contre la fièvre catarrhale ovine. Celle-ci ne saurait non plus être invoquée en cas d’accident dû à l’acte vaccinal ou à la contention des animaux ». En résumé, d’après le service juridique du ministère de l’Agriculture, l’Etat décidait, mais n’était pas responsable quand cela tournait mal. Des conseils étaient également fournis par cette note pour orienter le couperet vers le coupable à désigner : l’éleveur pour les problèmes de contention, le vétérinaire en cas de lésion provoquée par son acte ou le laboratoire fournisseur pour un effet secondaire négatif. Tout cela pour ne pas rembourser les animaux morts après la vaccination… Mais cela va plus loin, car les animaux n’ont pas été les seuls à souffrir, en raison de la multiplication des injections dans des intervalles courts.

Refus de la bataille juridique ou simple recul ?

A la suite de cette note, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat, rappelant le lien de subordination entre vétérinaire sanitaire et administration via le mandat sanitaire. D’autant que le vaccin contre la fièvre catarrhale ovine était rationné et imposé par l’Etat, en raison de la pénurie des premières campagnes de vaccination. Cette note est donc maintenant abrogée. Est-ce par refus de la bataille juridique, comme l’interprète le SNVEL, ou s’agit-il d’un simple recul pour mieux affirmer sa position ? L’avenir le dira. Le statu quo qui perdure depuis des années, notamment l’existence de ce hiatus juridique, arrive à sa fin. L’évolution du mandat sanitaire en cours en est la preuve.

Si l’administration assume désormais sa responsabilité pour les campagnes de prophylaxies, et couvre ses mandataires comme des agents de l’Etat, il est à craindre qu’elle tienne à s’assurer du bon fonctionnement de ses troupes. La mise en place de contrôles auprès des vétérinaires sanitaires, autres que la simple collecte de données dans Sigal, apparaît d’autant plus plausible que c’est déjà le cas pour les autres agents administratifs, sur recommandation européenne. Alors, chers confrères, prêts pour une petite inspection (une de plus) ?

  • (1) Note de service DGAL/SDSPA/N2010-8265 du 23/9/2010.

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