La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010

Fièvre catarrhale ovine. Responsabilité

Actualité

Stéphanie Padiolleau

La présente note de service(1) abroge la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010. » Par cette simple phrase, l’Etat renonce (temporairement ?) à rejeter son éventuelle responsabilité, lors des accidents survenus au cours des prophylaxies annuelles, sur les autres intervenants (éleveurs, vétérinaires et laboratoires fournisseurs). La note désormais abrogée stipulait que le « service des affaires juridiques a exprimé un avis d’absence de responsabilité de l’Etat dans le cadre des effets indésirables qui seraient dus aux vaccins injectés contre la fièvre catarrhale ...
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