Un projet de loi est déposé pour encadrer les abattages sans étourdissement - La Semaine Vétérinaire n° 1420 du 08/10/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1420 du 08/10/2010

Protection animale. Abattages rituels

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Le sénateur des Yvelines veut mettre un terme aux dérogations abusives sur l’étourdissement des animaux.

Un équilibre entre un esprit de tolérance vis-à-vis des pratiques religieuses, la nécessaire information du consommateur, et la protection légitime de l’animal », voilà l’esprit de la proposition de loi qui vient d’être déposée au Sénat. Elle propose en effet un certain nombre de mesures destinées à limiter la production de viande d’animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités de la consommation religieuse. Elle est présentée par Nicolas About, sénateur des Yvelines et président du groupe Union centriste. Obtiendra-t-il un écho ?

Le sujet a en effet pris, ces derniers mois, une ampleur médiatique et politique nouvelle. Le débat sur la viande halal s’affiche régulièrement aux yeux de l’opinion publique, avec l’ouverture d’une vingtaine de restaurants Quick exclusivement halal, le fort accroissement de ce marché, les campagnes publicitaires sur ces produits, etc.

Néanmoins, le gouvernement demeure actuellement mutique sur le sujet. Une lettre ouverte a été publiée dans Le Monde et Le Figaro, le 10 juin dernier. Cosigné par l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), dont notre confrère Jean-Pierre Kieffer assure la présidence, et onze autres organisations de protection animale, le texte interpellait le président de la République sur la généralisation de l’abattage rituel sans étourdissement. Cette lettre n’a reçu, à l’heure actuelle, aucune réponse. Les douze organisations signataires viennent d’ailleurs d’adresser une relance à Nicolas Sarkozy.

En outre, les organisations de protection animale entendent lancer prochainement une campagne d’information destinée aux consommateurs-citoyens « pour en finir avec les articles de presse lamentablement complaisants ou les publicités banalisantes, qui occultent la douloureuse réalité des abattages rituels où des animaux agonisent plusieurs minutes la gorge tranchée », explique l’OABA. En effet, la transparence est loin d’être de mise à l’égard du consommateur… C’est l’un des objectifs de la proposition de loi.

Limiter les dérogations aux seuls besoins du respect des pratiques religieuses

Si l’abattage sans étourdissement n’est autorisé en France qu’à titre dérogatoire, « il apparaît aujourd’hui que l’exception devient la règle générale », dénonce Nicolas About, et cela pour des motifs exclusivement économiques (cadences à tenir, écoulement de la production). La Commission européenne avait d’ailleurs conclu ainsi une enquête : « Le nombre d’animaux abattus selon un rituel religieux dépasse largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées. »

La proposition de loi envisage donc l’insertion d’un article dans le Code rural pour limiter ces pratiques : « Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont limitées chaque année aux seuls besoins liés à la consommation découlant du respect de ces pratiques religieuses, par un décret pris en Conseil d’Etat qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement. Le décret est pris après avis des autorités religieuses compétentes. »

Le texte de Nicolas About prévoit également de qualifier pénalement les abattages sans étourdissement qui ne s’inscrivent pas dans ce cadre dérogatoire : « Le fait, en dehors des cas prévus aux articles L.654-3 et R.214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du Code pénal et est puni des mêmes peines. »

Un devoir d’information du consommateur sur le mode d’abattage

La proposition de loi prévoit aussi, par son articleL.112-12, une information du consommateur : « L’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, que celles-ci soient préemballées ou, à défaut, fassent l’objet d’un affichage en rayon, comporte obligatoirement, selon qu’elles respectent la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 ou bénéficient d’une dérogation par les autorités compétentes, soit la mention : “Viande provenant d’animaux abattus après étourdissement”, soit la mention : “Viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement”. » Le but de ces dispositions est que le consommateur soit informé non seulement sur l’origine de la viande, mais aussi sur le mode d’abattage.

Enfin, la proposition de loi prévoit des sanctions en cas de contravention à ces mesures. Le non-respect des règles d’étiquetage est constitutif d’un acte de complicité de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux, au sens de l’article 521-1 du Code pénal, et est puni des mêmes peines. Lors de récidive, les mesures sont alourdies : le préfet peut alors ordonner l’interdiction, temporaire ou définitive, pour l’établissement de vendre de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement, voire la fermeture de tout ou partie de l’établissement, ou encore l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités.

Les textes en vigueur

• Le Parlement européen a adopté une résolution législative, le 16 juin dernier, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Un amendement prévoit l’obligation pour les distributeurs de viande d’indiquer clairement sur leurs produits, lorsque c’est le cas, la mention « Viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement ».

• La réglementation européenne a pour principe l’interdiction de la souffrance animale. En 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a émis un avis pour la Commission européenne, selon lequel « en raison des graves problèmes de bien-être animal liés à l’abattage sans étourdissement, un étourdissement doit toujours être réalisé avant l’égorgement ».

• Plusieurs pays européens interdisent totalement l’abattage sans étourdissement. C’est le cas de la Norvège, de la Suède, de la Suisse, de l’Islande et, plus récemment, de l’Autriche.

M. N.
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