La Semaine Vétérinaire n° 1419 du 01/10/2010
 

Respect de la protection animale

À la une

Nathalie Devos

Constater et faire respecter la réglementation est un devoir professionnel et éthique pour les vétérinaires.

En termes de respect de la réglementation vis-à-vis de la protection des animaux de ferme, plusieurs types d’agents de l’Etat et de différents ministères se doivent d’intervenir. Le maire, selon l’article L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, est chargé de « la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Il doit assurer la sécurité et la salubrité publiques. Les conditions d’hébergement des animaux entrent dans ce cadre. Le maire est responsable du respect ...

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