Le rôle des agents de l’Etat en général, et des vétérinaires en particulier, est primordial - La Semaine Vétérinaire n° 1419 du 01/10/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1419 du 01/10/2010

Respect de la protection animale

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Auteur(s) : Nathalie Devos

Constater et faire respecter la réglementation est un devoir professionnel et éthique pour les vétérinaires.

En termes de respect de la réglementation vis-à-vis de la protection des animaux de ferme, plusieurs types d’agents de l’Etat et de différents ministères se doivent d’intervenir.

Le maire, selon l’article L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, est chargé de « la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Il doit assurer la sécurité et la salubrité publiques. Les conditions d’hébergement des animaux entrent dans ce cadre. Le maire est responsable du respect du Règlement sanitaire départemental. Ce dernier ne contient aucun article spécifiquement consacré à la protection des animaux. Toutefois, l’article 26 concerne la « présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs »; l’article 154 la « construction, l’aménagement et l’exploitation des logements d’animaux », et l’article 156 les conditions d’évacuation et de stockage des fumiers et lisiers. Les infractions aux dispositions de ce règlement sont punies d’une amende maximale de 450 €. En termes de protection animale, les pouvoirs du maire sont donc limités aux questions de salubrité et de conditions de détention des animaux. Il n’a pas la compétence judiciaire pour retirer les bêtes victimes de mauvais traitements.

Les gendarmes peuvent perquisitionner les lieux en cas de flagrant délit de cruauté

Les agents et officiers de police judiciaire, notamment les gendarmes, ont également un rôle à jouer. Pour relever des infractions aux règles de protection animale dans le cadre d’une enquête préliminaire (article 76 du Code pénal), ils n’ont pas le droit d’accéder à un domicile et à ses dépendances sans l’assentiment du propriétaire des lieux. En revanche, si ce dernier autorise les gendarmes à y pénétrer, ils peuvent relever les infractions et dresser un procès-verbal. Si l’infraction constitue un délit passible d’une peine d’emprisonnement (par exemple un acte de cruauté) et qu’elle vient d’être commise, les gendarmes – mais seulement ceux qui ont la qualité d’officier de police judiciaire – peuvent immédiatement perquisitionner les lieux, afin de recueillir des éléments de preuve.

Les inspecteurs vétérinaires ont pour mission de constater et de rechercher les infractions

Les missions et les droits des agents de l’Etat du ministère de l’Agriculture qui sont compétents en termes de protection animale sont, eux, mentionnés dans le Code rural. L’article L.214-20 donne ainsi la compétence aux inspecteurs vétérinaires, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, pour rechercher et constater, dans leur département, les infractions relatives à la réglementation qui protège les animaux (qu’ils soient domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité). Cet article donne également compétence pour remplir cette mission aux agents techniques sanitaires de l’Etat, aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui ont la qualité de fonctionnaire, aux techniciens supérieurs des services du ministère de l’Agriculture, aux contrôleurs sanitaires des services de ce même ministère, aux contrôleurs sanitaires et aux préposés sanitaires contractuels de l’Etat pour les missions définies dans leur contrat. De même, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Etat compétents en matière sanitaire, qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre de l’Agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l’article L.214-19 (sur la protection des animaux).

L’ensemble de tous ces fonctionnaires et agents cités doivent être assermentés pour acquérir une compétence pour la protection animale (article L.214-21 du Code rural). En outre, l’article L.214-23 précise que, pour les inspections et les contrôles relatifs à la protection animale, ces derniers ont l’autorisation d’accéder aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, et peuvent recueillir, sur convocation et sur place, les renseignements propres à l’accomplissement de leur mission.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. En cas d’urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les placer dans un lieu de leur choix, ou les confier jusqu’au jugement à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée. Toutefois, le procureur de la République est préalablement informé de toutes les opérations envisagées et peut s’y opposer.

Pour ce qui est du vétérinaire sanitaire, l’article L.214-16 du Code rural précise que, s’il constate que des locaux sont insalubres pour les animaux, il se doit d’indiquer à leur détenteur les mesures à prendre. En cas d’inexécution de ces dernières, il doit adresser au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées.

La protection animale est une obligation éthique pour le vétérinaire

Si les vétérinaires de l’administration ont pour mission l’application des textes réglementaires qui visent à éviter des souffrances à l’animal et à garantir son bien-être, tous leurs confrères sont également concernés (ceux de la recherche, les parlementaires, ceux qui œuvrent au sein d’associations en faveur de la cause animale). Sans oublier, bien entendu, les praticiens !

Le Code de déontologie vétérinaire mentionne, dans son article R.242-33 (II), que « le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements » et, dans l’article R.242-33 (VII), qu’il « prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique et sur l’environnement et respecte les animaux ». La protection animale, dans sa globalité, entre dans le cadre de cet article du code.

Pour notre confrère Jean-Pierre Kieffer, « le vétérinaire a en outre une obligation éthique d’intervenir pour faire cesser tout mauvais traitement envers les animaux dont il a connaissance. Concernant les espèces destinées à la consommation, il joue un rôle sanitaire auprès des animaux dont il contrôle les conditions d’élevage. »

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