La Semaine Vétérinaire n° 1419 du 01/10/2010

Directives “services”. Domicile d’exercice professionnel (DPE)

Actualité

Nicolas Fontenelle

Les vétérinaires salariés d’entreprise ont déposé un recours contre le décret adaptant le code de déontologie à la directive “services”.

Le décret du 8 juillet dernier(1), qui adapte le code de déontologie à la directive “services”, va-t-il disparaître ? S’il est ouvertement critiqué par certains praticiens qui estiment qu’il ne passera pas la lecture qu’en fera in fine la Commission européenne, il est attaqué formellement devant le Conseil d’Etat par le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE). Celui-ci reproche en particulier à ce texte deux de ses dispositions : la création du vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice (DPE) et la fixation ...
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