La Semaine Vétérinaire n° 1419 du 01/10/2010
 

Fermeture de clinique

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

En cas de cessation définitive d’activité, le propriétaire d’une clinique doit prendre des dispositions à l’égard de ses employés, dans le cadre d’un licenciement économique.

Lorsqu’une clinique doit fermer définitivement en raison du départ en retraite de son propriétaire ou que celui-ci est contraint de cesser son activité prématurément, pour cause de maladie notamment, les salariés doivent faire l’objet d’un licenciement économique. Ce motif se justifie dans la mesure où la fermeture de la structure va entraîner des suppressions de postes. L’employeur doit, avant la date de fermeture de la clinique, procéder aux licenciements en respectant les procédures et les formalités légalement requises.1 QUELLES SONT ...

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