La Semaine Vétérinaire n° 1418 du 24/09/2010
 

Vie conjugale

Gestion

ENTREPRENDRE

Patrick Lelong

Plus de sept cent mille couples se sont pacsés depuis 1999. Quels sont les atouts de ce statut ? Comment se pacser et avec quelles conséquences ? Quels sont les documents à produire pour que le Pacs ne soit pas entaché d’irrégularité ? Les conditions de fond tout d’abord. Un pacte civil de solidarité peut être conclu entre des personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, à condition de ne pas appartenir à la même famille, de ne pas être mariés (ni ...

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