La directive “services” est applicable, notamment les dispositions sur la communication - La Semaine Vétérinaire n° 1418 du 24/09/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1418 du 24/09/2010

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : Christian Lemaire

Fonctions : ancien élu du conseil régional de l’Ordre de Normandie, président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services”.

Depuis le 28 décembre 2009, les dispositions de la directive “services” produisent leurs effets. Il est donc désormais illégal d’appliquer des dispositions françaises contraires aux principes de ce texte et n’importe quel citoyen peut demander au juge français d’interpréter des dispositions actuelles du Code de déontologie conformément à cette directive.

Que dit-elle en matière de communication ? La directive “services” prévoit la levée des interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées. Dans le même temps, pour l’intérêt des consommateurs, ces communications commerciales doivent respecter les règles visant à garantir l’indépendance, la dignité et l’intégrité de notre profession, ainsi que le secret professionnel. Mais ces règles doivent être conformes au droit européen, notamment au principe de la proportionnalité, c’est-à-dire ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Les mesures contenues dans notre Code de déontologie, toujours en vigueur ? et non modifié depuis neuf mois, respectent bien un objectif d’intérêt général : le respect du client et de la profession. En revanche, à l’exception d’une seule disposition(1), il ne respecte par le principe de proportionnalité défini dans la directive. Et c’est précisément parce que cet article existe que toutes les autres dispositions sont illicites, car disproportionnées au regard du droit même si elles sont en vigueur en France.

Pourquoi ces dispositions sont-elles alors toujours en vigueur ? Tout simplement parce que les autorités françaises, auxquelles ont été associées nos autorités ordinales, n’ont pas terminé le travail de transposition que le législateur européen leur a demandé de faire pendant trois ans, jusqu’au 28 décembre 2009. Pour preuve, la France a reçu injonction, le 24 juin 2010, de transmettre dans un délai de deux mois à la Commission tous les textes officiels pour introduire dans le droit français notamment les dispositions relatives aux communications commerciales contenues dans le texte de cette directive. La France avait donc jusqu’au 24 août pour répondre à la Commission, sous peine d’être soumise à une procédure d’infraction.

Que faire alors ? Respecter la directive, c’est-à-dire informer le public, utiliser toute forme de communication commerciale, dont les sites Internet bien entendu ouverts tout en respectant l’article du Code rural(1) qui énonce le respect du client et de la profession.

Il est donc tout à fait légal, sous ces mêmes conditions, de communiquer ses tarifs sur Internet pour que le client en tire bénéfice pour élargir l’offre de services.

  • (1) Article R.242-35 du Code rural.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr