La Semaine Vétérinaire n° 1418 du 24/09/2010
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Christian Lemaire

ancien élu du conseil régional de l’Ordre de Normandie, président de l’association pour la défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services”.

Depuis le 28 décembre 2009, les dispositions de la directive “services” produisent leurs effets. Il est donc désormais illégal d’appliquer des dispositions françaises contraires aux principes de ce texte et n’importe quel citoyen peut demander au juge français d’interpréter des dispositions actuelles du Code de déontologie conformément à cette directive. Que dit-elle en matière de communication ? La directive “services” prévoit la levée des interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées. Dans le même temps, pour l’intérêt des consommateurs, ces communications ...

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