Comment réduire le coût d’un procès ?

Etre dans son bon droit ne suffit pas toujours, a priori, à se décider à entamer une action judiciaire. La raison en est simple : outre la complexité et la longueur des procédures qui, quoi qu’il arrive, ne peuvent jamais garantir totalement de sortir vainqueur, se pose immanquablement la question du coût. Dépenser en honoraires d’avocat plus que les indemnités récupérées au final n’est pas chose exceptionnelle. Il est donc utile de connaître les voies légales (en amont et en aval) qui permettent de réduire les dépenses de façon conséquente.

1 QUELLES SONT LES VOIES LÉGALES EN AMONT ?

• L’aide juridictionnelle

La première possibilité, et peut-être aussi la plus connue, est celle de l’aide juridictionnelle. Elle représente, pour la partie qui la sollicite et l’obtient, une prise en charge totale ou partielle (selon ses revenus) des frais de procédure par l’Etat, c’est-à-dire les honoraires d’avocat, la rémunération de l’huissier de justice, les frais d’expertise.

Cette aide est accordée selon les revenus de celui qui la demande et versée directement aux professionnels de la justice tels que l’avocat, l’avoué et l’huissier de justice qui interviendront dans le dossier.

En outre, elle est octroyée quelle que soit la juridiction saisie (juridiction de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance). Pour en bénéficier, il faut toutefois :

– être de nationalité française ;

– ou étant de nationalité étrangère, être ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, ou résider habituellement en France en situation régulière ;

– surtout remplir des conditions de ressources.

Concernant cette dernière clause, la moyenne mensuelle des ressources du demandeur, perçues entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure ou égale à 915 € pour l’aide juridictionnelle totale ; comprise entre 916 et 1 372 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s’ajoutent 159 € pour chacune des deux premières personnes qui vivent au domicile du demandeur (par exemple, enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 101 € à partir de la troisième.

• La protection juridique

Une partie au procès peut ne pas remplir les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle et obtenir néanmoins le paiement préalable de ses frais de procédure si elle a souscrit un contrat de protection juridique auprès d’une assurance.

La plupart du temps, ce type de protection est inclus dans d’autres contrats, comme le contrat d’habitation, mais les cotisants n’ont même pas souvenir de pouvoir en bénéficier. Il sera donc fort utile, en cas de litige porté devant un tribunal, de faire le point sur toutes ses polices d’assurance. Il conviendra ensuite pour l’assuré de déclarer le sinistre à son assurance.

Cette démarche effectuée et l’accord de l’assurance donné pour la procédure, la couverture financière du justiciable n’est pas évaluée comme dans le système précédent. Ainsi, si pour l’aide juridictionnelle la prise en charge dépend des ressources du demandeur, elle est ici forfaitaire et indépendante des revenus de l’assuré. L’assurance dispose cependant de barèmes qui s’imposent à son client selon le type de procédure envisagée. Si les honoraires de l’avocat choisi librement dépassent le plafond de remboursement institué par l’assurance, il appartiendra alors à l’assuré de payer la différence.

En outre, ce dernier aura tout intérêt à étudier minutieusement les frais pris ou non en charge par le barème et qui varient d’une assurance à l’autre. Pour exemple, toutes les compagnies ne remboursent pas à leurs clients les frais de déplacement qui peuvent être facturés par l’avocat.

2 QUELLES SONT LES VOIES LÉGALES EN AVAL ?

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Mais quels sont donc alors ces dépens que le gagnant pourra réclamer en fin de procédure et en supplément de toutes les indemnités qui lui sont déjà accordées ? La liste en est donnée par l’article 695 du Code de procédure civile. Quelque peu complexes au premier abord, il faut retenir que, dans un procès concernant un animal, les dépens, pour le justiciable demandeur, concerneront essentiellement les frais d’huissier pour faire délivrer l’assignation et signifier le jugement, ainsi que tous les frais d’expertise vétérinaire.

• L’article 700 du Code de procédure civile

Voilà une idée reçue souvent affirmée par les clients à leur avocat : « Si je gagne le procès, je serai automatiquement remboursé de mes frais d’avocat par l’adversaire. » Il n’y a pourtant rien d’automatique en l’espèce et il est parfaitement possible de gagner un procès tout en conservant à sa charge les frais d’avocat visés par l’article 700 du Code de procédure civile.

Le texte pose en effet que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Le juge dispose donc d’un pouvoir souverain en la matière pour accorder (ou non) et évaluer l’indemnité de l’article 700.

Pour exemple, cet article 700 a été appliqué dans une action fondée sur le dol après une vente de chiens et de chats par le tribunal de grande instance de Nîmes, le 20 avril 2009 :

« Mme C, qui a pris l’initiative de l’action et l’a introduite de manière légère, a contraint MmeR à engager des frais pour assurer sa représentation devant une juridiction éloignée de son domicile. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il apparaît équitable de condamner Mme C à régler à Mme R la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700. »

A l’inverse, l’article 700 a été refusé dans une action en responsabilité médicale intentée par un éleveur contre des vétérinaires. Le tribunal d’instance de Muret juge, le 8 février 2008, que l’éleveur « doit être débouté de l’ensemble de ses demandes, sans que l’équité ne conduise à faire application des dispositions de l’article 700 à son encontre ».