Les vétonautes estiment être en conformité avec la réglementation sur l’accueil des handicapés

Presque trois vétonautes sur quatre estiment ou assurent que leur structure est accessible aux handicapés. Tant mieux. Pour les autres, il va falloir faire quelque chose.

En effet, la réglementation évolue. Depuis le 1^er janvier 2007, toute nouvelle structure vétérinaire, ou toute nouvelle construction qui l’abrite, doit répondre aux exigences du Code de la construction et de l’habitation sur l’accueil des handicapés⁽¹⁾. Dans quelques mois, à partir du 1^er janvier 2011, les structures créées par changement de destination – c’est-à-dire par exemple un local d’habitation transformé totalement ou partiellement en local professionnel – devront également se mettre aux normes. Le 1^er janvier 2015, l’ensemble des cabinets et cliniques devront s’y conformer. Deux arrêtés (des 1^er août 2006 et 30 novembre 2007) précisent les aménagements à effectuer, tels qu’un stationnement à proximité des locaux avec des places adaptées, des escaliers qui au-delà de trois marches doivent comporter une main courante et être antidérapants, des sanitaires qui doivent être accessibles en fauteuil roulant, sans oublier les ascenseurs, les portes, les couloirs, etc.

Il existe néanmoins des dérogations à ce principe. Elles sont au nombre de trois. Il faut démontrer soit l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, soit la nécessité de conserver un patrimoine architectural, soit la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Dans tous les cas, la décision revient au préfet. Un arrêté du 21 mars 2007 évoque également des assouplissements qui concernent les établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie (accueil de cent personnes au maximum simultanément) que sont les cabinets et cliniques vétérinaires. Ils peuvent obtenir des dérogations aux dispositions de la loi « lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application ». Le texte liste précisément les échappatoires possibles. Si un praticien estime que les travaux sont impossibles pour l’un des motifs prévus par la réglementation, il devra déposer une demande de dérogation auprès du maire, qui la transmettra à la commission d’accessibilité départementale. Outre l’impact financier, certains vétérinaires, particulièrement en milieu urbain, pourraient se trouver dans l’impossibilité de se conformer à ces nouvelles règles. Quoi qu’il en soit, devant la complexité de la loi, mieux vaut prendre conseil auprès d’un architecte. Une non-conformité peut en effet entraîner la fermeture de l’établissement.

• (1) Les conditions d’accessibilité sont définies aux articles L.1111-7 et suivants du Code de la construction et précisées dans les arrêtés des 1/8/2006, 30/11/2007 et 21/3/2007.