La Semaine Vétérinaire n° 1417 du 17/09/2010
 

Indemnisations

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

En répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a provoqué, le 18 juin dernier, une véritable révolution. Il a en effet bouleversé l’équilibre réalisé depuis des années par la loi et la Cour de cassation pour tout ce qui touche à l’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est retenue.Deux régimes d’indemnisation existaient jusqu’à présent Avant cette décision, le Code de la Sécurité sociale prévoyait deux types d’indemnisation en cas d’accident ...

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