La Semaine Vétérinaire n° 1416 du 10/09/2010
 

Laboratoires. Répression des infractions sur la pharmacie

Actualité

Eric Vandaële

Une seule autorité a désormais le pouvoir d’évaluer, de décider et de faire appliquer.

Un décret(1), paru au Journal officiel du 2 septembre, précise les nouveaux pouvoirs de police de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), rattachée à celle de sécurité sanitaire (Anses). Il lui permet d’exercer une pression de contrôle et de sanction, surtout auprès des industriels, pour faire appliquer ses décisions et la réglementation. Avec ces nouveaux pouvoirs de police, déjà inscrit dans la loi depuis 2008 ou 2009, l’ANMV n’est plus une simple agence d’évaluation indépendante, mais une autorité chargée d’une triple mission. ...

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