La Semaine Vétérinaire n° 1415 du 03/09/2010
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Christian Lemaire

praticien au Havre, ancien élu au conseil régional de l’Ordre de Normandie, président de l’association de la défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services”.

Le décret du 8 juillet 2010 vient de modifier certains articles du Code de déontologie en « adaptant le Code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ». Rappelons d’abord que ce décret ne vaut pas transposition tant que la Commission européenne ne l’a pas examiné. En effet, toute mesure officielle, comme ce décret(1), appelée mesure nationale d’exécution, doit être conforme à la directive avant d’être intégrée dans notre droit national. Ce décret permet certes ...

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