La Semaine Vétérinaire n° 1415 du 03/09/2010

Commentaire de jugement de la juridiction de Bayonne du 18 mai 2010

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Le tribunal de proximité s’est prononcé en faveur de l’indemnisation de l’acheteur, en dépit de la non-conformité de sa demande avec la procédure légale.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Mme A acquiert, le 20 juin 2009, un chien de race bichon frisé auprès de l’élevage tenu par les époux V. Le prix de vente est fixé à 750 € et un acompte de 111,75 € est versé pour la réservation de l’animal. Pour le solde du prix de vente, un contrat de prêt est souscrit auprès du groupe S : la convention met en place neuf prélèvements mensuels de 73 €, jusqu’au 15 mars 2010. Un problème apparaît cependant dès le 25 juin 2009, ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK