La Semaine Vétérinaire n° 1415 du 03/09/2010
 

Commentaire de jugement de la juridiction de Bayonne du 18 mai 2010

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Le tribunal de proximité s’est prononcé en faveur de l’indemnisation de l’acheteur, en dépit de la non-conformité de sa demande avec la procédure légale.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Mme A acquiert, le 20 juin 2009, un chien de race bichon frisé auprès de l’élevage tenu par les époux V. Le prix de vente est fixé à 750 € et un acompte de 111,75 € est versé pour la réservation de l’animal. Pour le solde du prix de vente, un contrat de prêt est souscrit auprès du groupe S : la convention met en place neuf prélèvements mensuels de 73 €, jusqu’au 15 mars 2010. Un problème apparaît cependant dès le 25 juin 2009, ...

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