La Semaine Vétérinaire n° 1414 du 27/08/2010

Procédure

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Comme l’énonce l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Même si le juge dispose de pouvoirs notables quant à la recherche de la vérité, il demeure malgré tout, en matière civile, qu’il appartient aux parties de rassembler et d’exposer les preuves qu’elles allèguent à l’appui de leurs prétentions. Le principe peut paraître d’une grande simplicité. Toutefois, la charge de la preuve cache bien des subtilités. Son domaine de prédilection se situe au sein d’un conflit négatif : lorsque aucun des plaideurs n’est en mesure de rapporter la preuve qui lui ...
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