La Semaine Vétérinaire n° 1412 du 02/07/2010
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Me Bernard de Froment

du cabinet Adamas

Pour l’avocat de l’Ordre des vétérinaires, les enseignements qu’il faut tirer de l’ordonnance du 9 juin dernier sont les suivants : 1 Le fait de méconnaître par l’utilisation d’une « enseigne apposée sur la façade d’une clinique vétérinaire non conforme aux prescriptions de l’article R.242-73 du Code rural qui en fixe les dimensions maximales en termes de longueur, couleur, et taille des inscriptions afin de préserver la dignité inhérente à la profession de médecin vétérinaire », constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au ...

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