La Semaine Vétérinaire n° 1411 du 25/06/2010
 

Législation

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Les vétérinaires sont fréquemment confrontés à des situations insoutenables, rapidement qualifiées de cruauté envers un animal. Mais, sur ce point, le Code pénal diffère du langage courant. Un propriétaire qui maltraite un animal encourt deux types de poursuites bien distinctes. Il y a d’une part la contravention de quatrième classe pour « mauvais traitement envers un animal domestique », une simple amende, et d’autre part le délit de « sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, captif ou apprivoisé ». La dernière ...

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