La Semaine Vétérinaire n° 1410 du 18/06/2010

Justice ordinale. Compte rendu des débats

Actualité

Nicolas Fontenelle

Cette question était au centre de l’une des cinq affaires examinées en appel par la chambre supérieure de discipline de l’Ordre, le 15 juin dernier.

Une infraction au décret prescription-délivrance Le vétérinaire X est gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) bourguignonne que d’aucuns jugent “sulfureuse” et “affairiste”. Il était présent devant la chambre supérieure de discipline pour deux affaires. La première concerne l’un des associés de la Selarl pour la rédaction non conforme d’un bilan sanitaire d’élevage (BSE), ainsi que l’utilisation et l’incitation à l’utilisation de médicaments non conformes. La seconde vise la personne morale qu’est la Selarl pour sollicitation à la vente ...
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