La Semaine Vétérinaire n° 1410 du 18/06/2010
 

SVT

Commentaire du jugement du tribunal d’instance de Segré du 16 avril 2009

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

La cour d’appel d’Angers s’est prononcée sur le jugement de première instance le 6 avril 2010 et montre comment les certificats vétérinaires peuvent servir de fondement à des appréciations contradictoires.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Le 28 octobre 2007, Mlle A fait l’acquisition d’un chien de race chinois à crête auprès de Monsieur V. Le prix de vente est fixé à 1 500 €. Le 30 octobre, Mlle A constate la présence de pustules sur son chien et le fait en conséquence examiner par son vétérinaire. Un diagnostic d’infection cutanée est établi dans un premier temps et un traitement antibiotique est prescrit. Comme le traitement se révèle sans effet, une biopsie est pratiquée dans un second ...

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