Vers des modifications de l’exercice de nos activités et de leur contrôle - La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/06/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/06/2010

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : Christian Lemaire

Fonctions : praticien au Havre (Seine-Maritime).

Le législateur français introduit actuellement dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, une série de mesures pour se conformer, en partie, aux dispositions de la directive “services”. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai dernier(1), ce projet de loi est débattu au Sénat en ce moment.

Deux domaines visent directement nos activités vétérinaires.

L’article 17 traduit les dispositions de la directive “services” relatives à la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services. Elle établit, en effet, une obligation légale contraignante pour les Etats membres de coopérer avec les autorités des autres pays, afin d’assurer un contrôle efficace des activités de services au sein de l’Union et d’éviter une multiplication des contrôles.

L’article 17 bis A effectue la transposition en droit interne, quasiment mot pour mot, de l’article 22 de la directive “services”, à l’origine des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d’information des consommateurs. A titre d’exemple, le Code de la consommation est ainsi modifié : « Art. L. 111-2-I. Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. »

Un amendement est déposé, ayant pour objet de faire supporter, en cas de litige, la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d’informations au prestataire de services. Cette disposition va au-delà de ce que prévoit la directive.

Ces modifications entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit la publication de la loi. Bien entendu, ces mesures nationales d’exécution(2) seront transmises au secrétariat de la Commission européenne pour validation.

  • (1) http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-427.html

  • (2) Mesures nationales d’exécution : dispositions législatives, réglementaires et administratives mises en vigueur par chaque Etat membre et nécessaires pour se conformer aux directives dans un délai imparti (le 28/12/2009 pour la directive “services”).

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