La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/06/2010
 

Exercice professionnel

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Une innovation juridique majeure », c’est ainsi que Jean-Jacques Hyest, le rapporteur au Sénat, a qualifié le texte sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dans son rapport au Sénat. Le principe de base de ce texte est simple, mais révolutionnaire en effet. L’entrepreneur qui exerce en nom propre va pouvoir définir lui-même quels sont les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle et, a contrario, tous les autres éléments qu’il conserve, en quelque sorte à titre privé. Le ...

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