Enfin un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur en nom propre - La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/06/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/06/2010

Exercice professionnel

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Une innovation juridique majeure », c’est ainsi que Jean-Jacques Hyest, le rapporteur au Sénat, a qualifié le texte sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dans son rapport au Sénat. Le principe de base de ce texte est simple, mais révolutionnaire en effet. L’entrepreneur qui exerce en nom propre va pouvoir définir lui-même quels sont les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle et, a contrario, tous les autres éléments qu’il conserve, en quelque sorte à titre privé. Le point fort est qu’il ne s’agit absolument pas de créer une personne morale (une société) pour l’exercice professionnel. L’entrepreneur continue à exercer en son nom propre, si tel est son choix.

Un même patrimoine est donc scindé en deux, avec pour conséquence majeure que seule la partie professionnelle (c’est-à-dire le patrimoine d’affectation) pourra être appréhendée par les créanciers dans le cas où les affaires tourneraient mal. L’importance juridique et financière de ce texte est évidente : l’entrepreneur à patrimoine affecté ne sera plus responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens. Son patrimoine personnel et celui de sa famille devraient ainsi être mieux protégés des aléas de son activité économique. Voilà plus de trente ans que les entrepreneurs individuels réclamaient ce patrimoine d’affectation et la réforme de l’article 2284 du Code civil, qui rend l’entrepreneur responsable sur l’ensemble de ses biens, avec pour conséquence une faillite qui engloutit tout et laisse la famille sur la paille.

Informer les créanciers, y compris pour les dettes antérieures

Puisque la finalité de ce texte est de limiter les droits des créanciers, il est bien évident qu’ils doivent en être avertis. Le patrimoine d’affectation fera donc l’objet d’un acte notarié et sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

La loi prévoit un dispositif majeur : la décision de créer un patrimoine d’affectation concerne toutes les créances, y compris celles qui seront antérieures. A ce titre, il est prévu un dispositif d’information particulier destiné aux créanciers antérieurs, dont les modalités ne sont pas encore arrêtées. Au regard des travaux parlementaires, il prendra certainement la forme d’une notification officielle et personnelle à chaque intéressé. Les créanciers antérieurs disposeront d’un droit d’opposition, tandis que les créanciers postérieurs n’auront aucun recours. Evidemment, il restera un souci majeur, qui est celui de l’accès au crédit bancaire. Rien n’empêchera un établissement de crédit de réclamer la caution personnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée si le patrimoine d’affectation ne lui semble pas suffisant.

Six mois pour se préparer en attendant les textes d’application

Si cette réforme ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2011, c’est parce que la loi nécessite plusieurs textes d’application (décrets ou arrêtés) pour en préciser toutes les données pratiques. Mais Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises assure que tout sera publié dans les temps. La création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl) pourra même s’effectuer en ligne. Un site d’information a été créé en collaboration avec les experts-comptables (www.infoeirl.fr). Les parlementaires suivront de près le succès attendu de ce texte en cours de publication, afin de définir, en 2013, s’il est opportun d’aller plus loin, par exemple en autorisant la création de plusieurs patrimoines d’affectation dans le cas d’une pluriactivité.

Les entrepreneurs en nom propre disposent donc de six mois pour faire un bilan patrimonial et fiscal de leur activité pour être fin prêts dès 2011.

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