Des précisions sur la période d’essai

A la suite de l’article sur les règles qui régissent la période d’essai, paru dans La Semaine Vétérinaire n° 1406 du 21 mai 2010, notre confrère Jean-Pierre Kieffer souhaite apporter ces précisions.

• Renouvellement de la période d’essai

Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail, tels qu’ils résultent de la loi du 25 juin 2008, ont un caractère impératif, à l’exception de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 (date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008).

Les deux conventions collectives du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires ont été modifiées chacune par un avenant, qui ne permet plus le renouvellement de la période d’essai :

– avenant n° 31 de la convention collective 3282 signé le 6 octobre 2008 étendu par arrêté du 11 février 2009 (JO du 21/2/2009);

– avenant n° 7 de la convention collective 3332 signé le 6 octobre 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2009 (JO du 21/7/2009).

Les durées maximales de la période d’essai, sans renouvellement possible, sont donc :

– personnel auxiliaire : deux mois

– vétérinaire non cadre : trois mois

– vétérinaire cadre : quatre mois.

• Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance. Ce délai est repris dans le texte des deux avenants précités.

Ainsi, lorsqu’il est mis fin au contrat, par l’employeur, au cours de la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

– quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

– deux semaines après un mois de présence ;

– un mois après trois mois de présence.