La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/06/2010

Clauses d’attribution de compétence juridictionnelle

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

En cas de litige à la suite d’une vente, l’acheteur ou le vendeur peuvent être actionnés en garantie et se retrouver devant un tribunal. Quid de la compétence territoriale ?

Vendre un chien pour se voir par la suite actionné en garantie par l’acheteur et devoir se défendre devant un tribunal situé à des centaines de kilomètres de l’élevage n’est pas le scénario rêvé. Pour parer à cette éventualité, bon nombre de vendeurs font figurer dans leur acte de cession une clause qui indique d’ores et déjà le tribunal géographiquement compétent en cas de litige. Mais ces clauses sont-elles légales ? Avant de répondre à cette question, il convient de se ...
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