Quand et comment faire sa première déclaration ? - La Semaine Vétérinaire n° 1404 du 07/05/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1404 du 07/05/2010

Impôts

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Bertrand Chardon

Le 15 juin approche, une date particulière dans le calendrier fiscal, celle du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de son règlement.

L’ISF concerne les personnes physiques, célibataires ou en couple, qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2010 est supérieure à 790 000 €. Il s’agit de la valeur des biens déduction faite des dettes (par exemple, le montant du capital restant dû à la banque dans le cadre d’un financement).

Le patrimoine imposable à l’ISF comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier 2010 et sa valeur peut être déterminée selon des méthodes d’évaluation différentes suivant la nature des biens concernés.

1 QUELS SONT LES BIENS IMPOSABLES ?

• Les immeubles bâtis et non bâtis sont évalués à leur valeur vénale réelle, c’est-à-dire au prix auquel ils auraient pu être négociés s’ils avaient été vendus au 1er janvier 2010. Concernant l’habitation principale, elle bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale réelle. En cas d’imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier de cet abattement.

• Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle, sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date.

• Les bons du Trésor et les autres produits d’épargne sont déclarés pour leur valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier.

• Le mobilier d’habitation et les meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle, etc.) peuvent être évalués globalement, dans un souci de simplification, sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l’ensemble du patrimoine. Ils peuvent également faire l’objet d’un inventaire notarié ou dressé par le déclarant, ou d’une évaluation globale (sans indication de la nature ou de la valeur des objets).

• Les biens détenus en usufruit doivent être déclarés, sauf exceptions, pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien détenu. Ainsi, l’usufruitier de la moitié d’un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété.

• Les bijoux et pierreries : leur valeur correspond soit au prix net de la vente publique réalisée en 2008 ou en 2009, soit à la valeur la plus élevée figurant dans un acte estimatif (un inventaire par exemple) ou dans un contrat d’assurance, soit, à défaut, dans une déclaration estimative.

En revanche, il existe des règles particulières d’évaluation de certains biens : les fonds de commerce, les sociétés non cotées, les sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), les fonds communs de placement (FCP), les créances ou les chevaux de course.

2 QU’EN EST-IL DES BIENS PROFESSIONNELS ?

• Les biens nécessaires à l’exercice d’une profession peuvent être exonérés d’ISF à condition qu’ils soient utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, que l’activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, et que ces biens soient nécessaires à l’exercice de cette profession.

• Les locaux d’habitation loués meublés sont considérés comme des biens professionnels, ils peuvent donc être exonérés si le propriétaire remplit les trois conditions du loueur de meublé professionnel.

• Les parts ou actions de sociétés : leurs conditions d’exonération dépendent de la forme de la société. Dans tous les cas, cette dernière doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Les parts d’une société de personnes (SNC, EURL, sociétés en participation, etc.) non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées d’ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.

Pour les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS, l’exonération dépend de conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d’un pourcentage de titres dans le capital de la société. Le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l’ISF) doit exercer des fonctions de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d’une SA, gérant d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes). La rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. Il doit aussi détenir au moins 25 % du capital de la société. Si ce seuil n’est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels à condition qu’ils représentent plus de la moitié de la valeur brute de son patrimoine.

Les gérants et associés visés à l’article 62 du Code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de SARL soumise à l’IS, gérant commandité de SA, associés de sociétés soumises à l’IS) ne sont pas concernés par le seuil de 25 %.

• Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.

L’exonération totale d’ISF concerne aussi les objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge (y compris le mobilier), les objets d’art ou de collection, les véhicules de collection, les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle, etc.

3 LES DETTES SONT-ELLES DÉDUCTIBLES ?

Effectivement, certaines dettes peuvent être déduites :

– les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs ;

– les dettes envers des prestataires de services ou des entrepreneurs de travaux ;

– l’impôt sur le revenu, calculé en fonction du dernier barème en vigueur (l’impôt de 2010 sur les revenus de 2009);

– les contributions sociales sur les revenus de 2009 (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle);

– la taxe d’habitation et les impôts fonciers de 2010. Pour faciliter leur estimation, il est possible de déduire le montant de l’impôt de l’année précédente et d’effectuer une régularisation l’année suivante ;

– la redevance audiovisuelle de l’année 2010 adossée à la taxe d’habitation ;

– l’ISF de l’année 2010.

4 QUELLES SONT LES SANCTIONS EN L’ABSENCE DE DÉCLARATION ?

Certains contribuables sont parfois tentés de ne pas rédiger leur déclaration d’ISF. C’est pourtant prendre le risque de lourdes sanctions.

En effet, le fisc peut procéder à un redressement pendant un délai de sept ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Cela signifie que, s’agissant de la déclaration d’ISF établie sur la base du patrimoine au 1er janvier 2010, l’administration a le droit de poursuivre un redevable jusqu’au 31 décembre 2016, autrement dit sur une longue durée.

Les redressements éventuels sont assortis de pénalités conséquentes. En plus de l’impôt dû, le particulier devra acquitter un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, une majoration supplémentaire de 10 % pour non-dépôt de déclaration dans le délai légal, et à ces pénalités peut s’ajouter un supplément de 40 % si le contribuable n’a pas déposé sa déclaration dans les trente jours qui suivent la réception d’une première mise en demeure.

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