Mais où est passé le décret censé modifier l’exercice vétérinaire ? - La Semaine Vétérinaire n° 1404 du 07/05/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1404 du 07/05/2010

Directive “services”. Transposition nationale

Actualité

Auteur(s) : Nicolas Fontenelle

En janvier dernier, un rapport de synthèse sur la transposition de la directive “services”, publié par le secrétariat général des affaires européennes, promettait la publication « dans le courant du premier trimestre 2010 » d’un décret modifiant l’exercice de la profession vétérinaire. Jusqu’au mois de mars, les discussions, les échanges de propositions sur le contenu et les termes du décret entre les représentants de la profession et la Direction générale de l’alimentation (DGAL) ont bien avancé. Et puis, plus rien. Que s’est-il passé ? Report sine die, problèmes techniques ? « Loi de modernisation agricole », répond le ministère. Révision générale des politiques publiques (RGPP) oblige, le manque d’effectifs ne permet pas de faire avancer tous les dossiers en même temps. Et il y a visiblement des priorités.

La préparation du projet de loi de modernisation agricole, dont la discussion débute au Sénat, a mobilisé beaucoup d’agents du ministère ces dernières semaines, tout comme les Etats généraux du sanitaire d’ailleurs. Mais selon le ministère, le décret concernant la profession est prêt. Il a été finalisé par la DGAL et attend son heure dans le cabinet du ministre de l’Agriculture. Impossible donc d’évoquer une date de publication. Les affres de l’administration française en somme…

Un cadre d’exercice général est fixé, mais il reste à préciser

« De notre côté, nous sommes arrivés à la fin du processus, la balle n’est plus dans notre camp », estime Jacques Guérin, membre du conseil supérieur de l’Ordre, chargé du dossier. L’Ordre a inscrit dans le décret à venir les propositions qu’il avait formulées fin 2009, en vue d’adapter l’exercice vétérinaire aux exigences de la directive “services”. Le texte entérine notamment la possibilité de pratiquer dans plusieurs domiciles d’exercice professionnel (DPE), la fin de la limitation du nombre de salariés par associé, l’obligation de disposer au minimum d’une activité de vétérinaire à plein temps dans chaque DPE. Il met particulièrement l’accent sur « l’administrateur du DPE », un vétérinaire (titulaire ou salarié) chargé de veiller à la bonne tenue de sa structure (fonctionnement, déontologie, continuité des soins, formation, etc.). Il ajoute également deux nouvelles catégories de DPE à la liste officielle : les centres hospitaliers vétérinaires (CHV) et le bureau vétérinaire.« Ce décret fixe un cadre d’exercice général qu’il faudra préciser », explique Jacques Guérin. Les détails, comme le profil de l’administrateur ou la définition précise de chaque type de DPE, seront inclus dans des arrêtés d’application, ou plus vraisemblablement dans le Code de déontologie lui-même, puisque celui-ci va subir un sérieux toilettage. Les premières réunions entre l’Ordre et l’administration sur ce sujet débutent dans les jours qui viennent.

Les règles actuelles sur la communication seraient compatibles avec la directive

Certaines questions font encore débat : la forme juridique des sociétés d’exercice, l’ouverture du capital et la communication ne sont pas abordées dans le décret. Les deux premières ne relèvent pas de l’Ordre, ni même de la DGAL, mais de l’Etat français et des instances européennes. La Commission européenne, qui devait se prononcer en juin, a déjà signifié qu’elle aurait du retard. Le décret également attendu sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) ne pourra voir le jour qu’après sa décision.

Quant à la question de l’ouverture à plus de communication des praticiens, elle reste en suspens, mais pourrait être traitée dans le cadre du toilettage du Code de déontologie. L’Ordre, qui souhaitait inclure des modifications dans le décret, a été retoqué par la DGAL et la commission interministérielle de transposition. Cette dernière estime, en effet, que le contenu actuel du Code sur ce sujet est compatible avec les exigences de la directive. Quoi qu’il en soit, les décisions qui seront prises sur ce sujet risquent de faire bien des déçus. A priori, ne sera autorisé que ce qui peut concourir à une meilleure information de l’usager (prix, actes, etc.). Les fantasmes du spot à la télévision ou à la radio, de la page dans la presse locale s’éloignent…

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