La Semaine Vétérinaire n° 1403 du 30/04/2010
 

Commentaire de jugement du tribunal d’instance de Grasse du 9 mars 2010

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Cette affaire démontre une nouvelle fois le caractère incontournable d’un contrat de vente écrit, le plus détaillé possible. Faute de pouvoir prouver leur accord, les défendeurs seront déboutés de leur demande.

Les faits de l’espèce Depuis avril 2006, Mme LG est détentrice en indivision, avec les époux C, d’une chienne de race berger allemand née le 4 février 2006. Cette copropriété est matérialisée dans les documents d’identité de l’animal tels que la carte de tatouage, le certificat de naissance, le formulaire d’examen de confirmation, le pedigree. Depuis le début de la possession, Mme LG a toujours assumé tous les frais liés à la chienne et l’a notamment fait suivre par son vétérinaire. Un accord moral ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.


Abonnez-vous

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...