La Semaine Vétérinaire n° 1403 du 30/04/2010
 

Commentaire de jugement du tribunal d’instance de Grasse du 9 mars 2010

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Cette affaire démontre une nouvelle fois le caractère incontournable d’un contrat de vente écrit, le plus détaillé possible. Faute de pouvoir prouver leur accord, les défendeurs seront déboutés de leur demande.

Les faits de l’espèce Depuis avril 2006, Mme LG est détentrice en indivision, avec les époux C, d’une chienne de race berger allemand née le 4 février 2006. Cette copropriété est matérialisée dans les documents d’identité de l’animal tels que la carte de tatouage, le certificat de naissance, le formulaire d’examen de confirmation, le pedigree. Depuis le début de la possession, Mme LG a toujours assumé tous les frais liés à la chienne et l’a notamment fait suivre par son vétérinaire. Un accord moral ...

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