La Semaine Vétérinaire n° 1401 du 16/04/2010
 

Procédures de séparation

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Ce n’est qu’en 1970 que le divorce est réellement “entré dans les mœurs”, par le biais d’une importante réforme, ardemment débattue à l’époque, qui a introduit la notion de consentement mutuel. Depuis cette date, par touches successives, la procédure n’a cessé de s’alléger et de se simplifier, dans le but de limiter au maximum les “divorces bagarres”, notamment ceux qui invoquent la faute du ou des conjoints. La dernière réforme semble porter ses fruits : depuis le 1er janvier 2005, date de son ...

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