La Semaine Vétérinaire n° 1401 du 16/04/2010
 

Gestion administrative

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Relevés de compte, déclaration de revenus, bulletins de paye : le temps de conservation de chaque document est important, notamment dans le cadre d’une action en justice.

1 POURQUOI LES DÉLAIS DE CONSERVATION SONT-ILS DIFFÉRENTS ? Ils varient selon les informations contenues dans les documents. Ces derniers ont une fonction de preuve, ce qui explique pourquoi la durée de conservation est généralement calquée sur les délais de prescription des actions en justice. En matière civile, depuis la loi du 17juin 2008, celles-ci doivent être exercées avant l’expiration des cinq années qui suivent la réalisation du dommage, ce délai commençant à courir à compter du jour où le titulaire a ...

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