Vers l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? - La Semaine Vétérinaire n° 1399 du 02/04/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1399 du 02/04/2010

Nouveau statut

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Bertrand Chardon

Grâce à une nouvelle réforme, l’entrepreneur individuel ne sera peut-être bientôt plus une “espèce menacée”. Bienvenue à l’EIRL.

Faire de la France un pays d’entrepreneurs », tel est le credo qui guide le secrétaire d’Etat aux Petites et moyennes entreprises (PME), Hervé Novelli, depuis son arrivée au gouvernement. Après la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur, destiné à aider les porteurs de projets à sauter le pas de la création d’activité, il porte aujourd’hui cette nouvelle réforme, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Adopté en première lecture par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme devrait être opérationnelle le 1er janvier 2011.

1 QUEL EST L’OBJECTIF DE L’EIRL ET À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?

L’objectif de ce nouveau statut est d’éviter que l’entrepreneur en nom propre soit ruiné. L’EIRL permet en effet la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, lequel comprend les biens qu’il affecte à l’exercice de son activité et qui sont éventuellement saisissables par un créancier (fournisseur, administration fiscale, banques, etc.). Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront plus saisir que le patrimoine affecté à l’activité. C’est leur gage. Le patrimoine “non affecté” (maison, appartement, par exemple) est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur.

L’EIRL va concerner des centaines de milliers d’entrepreneurs en nom propre. Le dispositif intéresse en effet tout entrepreneur individuel (auto-entrepreneur compris), qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Cela représente environ 1,5 million de personnes !

2 COMMENT CRÉER UNE EIRL ?

Cette création s’effectue via une simple déclaration. Les artisans déposent leur déclaration d’affectation au Répertoire des métiers, les commerçants au Registre du commerce et des sociétés. Les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs (dispensés d’immatriculation) déposent leur déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation. En cas d’affectation d’un bien immobilier, il leur faudra également passer par un notaire.

La déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Si l’entrepreneur décède ou renonce à l’affectation, une simple déclaration suffira. La publicité se fait par dépôt au registre de publicité légale ou, à défaut, au greffe.

Chaque année, l’entrepreneur devra déposer la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. S’il relevait auparavant du régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur), il bénéficiera d’obligations comptables simplifiées (elles seront précisées par décret après le vote et la promulgation du texte de loi).

3 QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DE L’EIRL ?

Le choix est laissé à l’entrepreneur. Les rédacteurs du texte ne cachent pas avoir repris en tous points le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), créé en 1985 et peu usité. Si l’entrepreneur se laisse appliquer le régime de droit commun, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu, son bénéfice est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus (selon que l’activité est artisanale, commerciale, ou libérale). Si l’entrepreneur prend l’option du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice réalisé par l’EIRL sera taxé dans les mêmes conditions que celui de l’Eurl ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38120 €, 33,33 % au-delà.

Le gouvernement a prévu une clause anti-optimisation fiscale dans le texte de loi. L’entrepreneur verra requalifier en salaire la part des revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant des bénéfices nets. L’objectif du choix du régime de l’impôt sur les sociétés est de favoriser le renforcement des fonds propres, pas de permettre de distribuer beaucoup de dividendes.

4 QUEL EST LE RÉGIME SOCIALDE L’EIRL ?

Il varie selon le choix du régime fiscal effectué par l’entrepreneur. Si ce dernier est assujetti à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées et dues sur la totalité de ses revenus professionnels. S’il a opté pour l’impôt sur les sociétés, elles sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur. Les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont soumis au régime des dividendes suivant un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

5 QU’EN EST-IL DES CAUTIONS PERSONNELLES ET DES GARANTIES DES DIRIGEANTS ?

Pour répondre à la crainte que les banques cherchent à prendre des cautions personnelles systématiques, Hervé Novelli a annoncé qu’Oseo garantirait les crédits des entrepreneurs individuels à hauteur de 70 %. Les banques s’engagent pour leur part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité, et pas les biens personnels de l’entrepreneur.

Avec cette nouvelle réforme, il sera de plus en plus aisé de trouver un statut parfaitement adapté à la nature de son activité. Ce ne sont pas les experts-comptables qui s’en plaindront, puisqu’ils devront pleinement jouer leur rôle de conseil.

Calendrier

• 3 décembre 2009 : annonce de la création de l’EIRL par François Fillon.

• 18 décembre 2009 : transmission du projet de loi au Conseil d’Etat.

• 21 janvier 2010 : le Conseil d’Etat rend un avis favorable sur le projet de loi.

• 27 janvier 2010 : présentation du projet de loi en conseil des ministres.

• 17 février 2010 : l’Assemblée nationale débat du projet de loi.

• Avril 2010 : le Sénat débat à son tour du projet de loi.

B. C.
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