La Semaine Vétérinaire n° 1397 du 19/03/2010
 

Conseil d’Etat. Tarification

Actualité

Stéphanie Padiolleau

La rémunération continuera de se faire à l’acte dans le cadre des opérations de prophylaxie collective. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat(1), le 17 février dernier, à la suite de la requête du SNVEL. La Haute juridiction annule donc un arrêté du 5 décembre 2008(2) qui, en pleine campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine, proposait une alternative horaire à la rémunération à l’acte habituellement utilisée pour les prises de sang, les prélèvements de lait et autres vaccinations ou marquages. ...

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