La Semaine Vétérinaire n° 1397 du 19/03/2010
 

Chiens dangereux. Décryptage de la circulaire du 17 février 2010

Actualité

Christian Diaz

Evaluation, permis de détention, etc. : une circulaire détaille les principales modalités d’application des lois sur les chiens dangereux.

« Guide de méthodologie » pour l’application des lois sur les chiens dits “dangereux”. Cette qualification est utilisée dans une circulaire du 17 février, qui détaille les modalités de leur mise en œuvre. Une qualification abusive, car aucune circulaire administrative ne peut légitimement prétendre régir l’évaluation comportementale, procédure de droit strictement privée confiée, par la loi, aux seuls vétérinaires. Même s’ils en ont connaissance et la mettent en application, les praticiens doivent être conscients que cette circulaire est dénuée de pouvoir contraignant ou ...

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