La Semaine Vétérinaire n° 1396 du 12/03/2010
 

Justice

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

En matière civile, elles peuvent donner lieu à un recours en révision, sous certaines conditions, alors même qu’un jugement a été rendu.

Attester pour autrui impose le respect de certaines règles de forme et de fond(1). Ces dernières ont une seule finalité : contraindrel’auteurde l’attestation à prendre conscience de la valeur et de la portée de l’écrit qu’il rédige. A défaut, et en cas d’attestation mensongère, les conséquences peuvent être lourdes pour lui, mais aussi pour la partie au procès qui a produit cette attestation.1 L’ATTESTATION EST-ELLE ASSIMILABLE À UN TÉMOIGNAGE ? Lors d’un témoignage, la personne entendue est auditionnée sous serment et le magistrat ...

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