Trois mesures pour protéger ses parents lors d’incapacité - La Semaine Vétérinaire n° 1394 du 26/02/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1394 du 26/02/2010

Grand âge

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Patrick Lelong

L’augmentation de la durée de la vie entraîne dans son sillon les problèmes du grand âge tels que la dépendance, autrement dit la perte d’autonomie, et dans les cas extrêmes la maladie d’Alzheimer. La loi permet d’adopter des mesures graduées et de prendre des décisions différées dans le temps pour accompagner les aînés.

Les personnes vulnérables en raison de leur âge disposent aujourd’hui de davantage de droits et ne sont plus considérées comme des « incapables ». Actuellement, sept cent mille personnes sont placées sous l’un des régimes de protection, plus connus sous les termes de « tutelle » et de « curatelle ». Selon le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, « cinquante mille nouvelles mesures de placement sont prononcées chaque année ». A ce rythme, la France pourrait compter près d’un million d’adultes protégés en 2010 et environ sept millions à l’horizon 2040.

L’espérance de vie continue de progresser, tout comme les avancées de la médecine. Avec la vieillesse surviennent parfois la dépendance et la maladie, comme celle d’Alzheimer. Il fallait donc prendre des dispositions pour tenir compte de cette évolution et revoir le Code civil, trop centré sur la protection du patrimoine et pas assez sur la dignité de la personne. La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs(1) a remplacé la notion d’incapacité par celle de protection.

La loi prévoit une meilleure protection juridique des personnes vulnérables

Tout d’abord, le recours à la mise sous tutelle ou sous curatelle (deux régimes de l’incapacité) est limité à ceux ou celles dont l’altération des facultés mentales a été dûment constatée par le corps médical. La personne visée par la mesure de tutelle réclamée par un tiers aura droit à une information de la part du juge des tutelles la concernant, en début et en fin de procédure.

Ensuite, tous les cinq ans, le juge devra réexaminer les mesures de tutelle ou de curatelle qui ont été prises. Si les facultés de la personne protégée s’améliorent et que cet état est confirmé par un certificat médical, le juge pourra agir plus rapidement pour assouplir ou adapter à la nouvelle situation les contraintes de la sauvegarde.

Dans un troisième temps, le juge devra effectuer une audition de la personne protégée, mener une enquête auprès de son entourage pour tenir compte de tous les éléments d’appréciation destinés à prendre de justes mesures. La décision du magistrat (ouverture de tutelle, curatelle, renouvellement) pourra être contestée dans un délai d’un mois (au lieu de quinze jours auparavant).

Enfin, la tutelle familiale est privilégiée par la loi et la tutelle professionnelle (entre les mains des mandataires sociaux) davantage contrôlée. C’est ainsi que les mandataires professionnels doivent être agréés et inscrits sur une liste établie par le préfet, après l’avis du procureur de la République, et pour cela justifier d’une compétence et d’une expérience professionnelles, remplir des conditions de moralité et obtenir un certificat de compétence. Tout au long de leur activité, les mandataires sont contrôlés par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). L’objectif est de limiter les risques de dérive et de promouvoir la transparence.

Une autre mesure phare de la loi est la création d’un accompagnement social personnalisé. Il s’agit d’aider les adultes en difficulté à gérer leur propre vie pendant une période de quatre ans. Pour cela, le conseil général sera sollicité et ce n’est qu’en cas d’échec que des mesures d’assistance judiciaire seront prises et que l’intéressé verra ses prestations sociales, comme le revenu minimum d’insertion (RMI), contrôlées par une tierce personne.

  • (1) La loi du 12/5/2009, qui vise à simplifier le droit et à alléger les procédures, a modifié plusieurs points de la loi du 5/3/2007 et de ses décrets d’application.

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