Qui est responsable lors de la mort d’un animal dans le cadre d’une vaccination obligatoire ? - La Semaine Vétérinaire n° 1393 du 19/02/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1393 du 19/02/2010

Mandat sanitaire. Prophylaxie

Actualité

Auteur(s) : Lorenza Richard

La responsabilité doit également être définie en cas de blessure de l’éleveur ou du vétérinaire.

Le problème n’est pas nouveau. Pourtant, les vétérinaires sanitaires continuent à se poser la question de la responsabilité de l’Etat lors des vaccinations obligatoires. En effet, dans ce cadre particulier, le praticien, mandaté par les autorités, est soumis à l’utilisation d’un vaccin imposé par l’Etat. « Pour le sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO), un seul vaccin dispose d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Pour le sérotype 1, la distribution dépend des salves de production des laboratoires producteurs et répond aux règles prévues par le marché public portant sur l’achat de vaccins contre la FCO, qui permet de garantir la gratuité des vaccins aux éleveurs », explique Charles Martins-Ferreira, de la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Le protocole vaccinal est celui qui est indiqué dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP), lié à l’autorisation de mise sur le marché (AMM). La voie d’administration intramusculaire pose un problème, car elle favorise la diffusion des germes dans les tissus et l’apparition de réactions importantes, parmi lesquelles des gangrènes gazeuses. Les mesures à prendre et les responsabilités en cas de survenue de cet effet secondaire connu, entre autres, devraient être précisées par l’Etat.

Christophe Hugnet, membre de la commission de pharmacovigilance, estime à titre personnel que « les considérations politiques et économiques dépassent les conditions épidémiologiques, scientifiques et de bonnes pratiques vétérinaires (délais de réalisation des actes et de péremption des vaccins courts, etc.) ». Dans ce cadre, ne pas changer d’aiguille entre deux animaux n’est pas considéré comme une faute. « Ou alors, cette mesure doit être précisée par l’Etat et le tarif modifié en conséquence. Pour autant, le praticien ne doit pas prêter le flanc à des critiques sur ses pratiques, conseille-t-il. Il doit se prémunir, notamment en évitant le matériel souillé ou émoussé et un site d’injection souillé, facteurs qui favorisent la survenue d’effets secondaires. Il peut aussi refuser le lot de vaccins ou demander une attestation indiquant que seul ce vaccin est disponible, et qu’il n’a pas le choix. »

Après la mort d’un animal ou un effet secondaire grave, les éleveurs n’ont plus confiance en la vaccination et peuvent refuser le rappel. Lorsque l’assurance en responsabilité civile professionnelle avance l’argument de « l’aléa thérapeutique », les caisses “coup dur” mises en place par les groupements de défense sanitaire, par exemple, peuvent répondre au problème économique, mais pas politique.

Pour certains, la question se réglera par une jurisprudence

Les responsabilités restent aussi à définir en cas de blessure de l’éleveur ou du vétérinaire. « Le ministère en charge de l’Agriculture est en train d’analyser juridiquement la responsabilité des différents acteurs, dont celle de l’Etat, mais la procédure d’indemnisation n’est pas encore définie », indique Charles Martins-Ferreira. Pour Christophe Hugnet comme pour de nombreux vétérinaires, « cette question sera réglée par une jurisprudence. Ceux qui ont subi un préjudice (éleveurs, assurance en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires, vétérinaires) doivent se retourner contre l’Etat ou négocier pour éclaircir les responsabilités des uns et des autres ». A suivre…

(1) Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1360 du 15/5/2009 en pages 12-13.

(2) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1385-1386 des 18 et 25/12/2009.

(3) http://www.anmv.afssa.fr/ rubrique “pharmacovigilance vétérinaire : télédéclarer un effet indésirable”.

Etapes à respecter

En cas de mort d’un animal à la suite d’une prophylaxie obligatoire, la marche à suivre se déroule en trois étapes.

• Déclaration de pharmacovigilance

Dans ce cadre, le Centre de pharmacovigilance de Lyon (CPVL) enregistre la déclaration et la transmet à l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV). Un formulaire de télédéclaration est disponible depuis la page d’accueil du site de l’ANMV. La déclaration doit être correctement renseignée et complète pour être exploitable, afin qu’un lien de cause à effet soit établi avec la vaccination, et non avec des problèmes de contention ou d’injection. Tous les effets secondaires, souvent sous-notifiés, doivent être déclarés. Il s’agit du seul moyen de faire évoluer les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et de prévenir les accidents grâce à une meilleure connaissance de leurs circonstances d’apparition.

• Démarche classique en responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’amalgame entre indemnisation et pharmacovigilance est fréquent. Or, l’indemnisation passe uniquement par la RCP, qui évalue le préjudice, avec éventuellement une expertise. La pharmacovigilance apporte une réponse globale et non individuelle sur l’ensemble des effets secondaires, et ne peut déterminer la responsabilité d’une personne en particulier.

• Prévenir le laboratoire et obtenir son avis

L. R.
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