Près de huit praticiens sur dix ne font toujours pas signer de contrat de soins avant une opération

Les années passent, les habitudes restent. Avec exactement la même question posée en 2007, nous avions obtenu les mêmes réponses qu’aujourd’hui : les vétonautes se contentent, pour la plupart d’entre eux, d’un simple accord verbal du propriétaire avant un acte chirurgical (78,41 % en 2010 versus 88,8 % en 2007). Pourtant, le praticien a tout intérêt à recueillir par écrit le consentement du propriétaire et à le conserver. Car, en cas de litige, il lui revient d’apporter la preuve qu’il a bien informé son client. La charge de la preuve s’est en effet inversée depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1997 (dit arrêt Hédreul) : « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter les preuves de l’exécution de cette obligation. » Or les vétérinaires sont soumis à cette obligation d’information. Selon le Code de déontologie (article 242-48), le praticien « formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie. (…) Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère ». Si l’information doit être « claire et appropriée », selon la jurisprudence, elle sera aussi « simple, intelligible et loyale ». Le praticien doit faire un effort de pédagogie pour ajuster son information à la personnalité et à la psychologie du propriétaire. Celui qui n’apporte pas la preuve de l’information donnée au client sur le risque d’une opération ou d’un traitement commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile si le risque devient réalité. Il pourra être poursuivi pour « insuffisance de conseil ou d’information ». « Les propriétaires sont malheureusement devenus procéduriers et le risque zéro n’existant pas, mieux vaut prévenir que guérir ! », souligne une praticienne.

Faire signer un contrat de soins (disponible notamment sur le site Internet de l’Ordre) permet de faire d’une pierre deux coups : se prémunir contre le défaut d’information et lutter contre les impayés. Présenter un tel document revient en effet à soumettre un tarif, au moins une fourchette de prix, puisqu’il détaille les actes que va réaliser le praticien et y fait donc correspondre un coût (l’information tarifaire est également une obligation). Outre l’aspect “pédagogique”, le client signataire ne pourra pas contester, par exemple, un traitement post­opératoire ou une longue hospitalisation. La “mauvaise surprise” n’existe plus. Ce contrat peut même prévoir le versement d’une provision (des arrhes) pour mieux “engager” le client.