La Semaine Vétérinaire n° 1392 du 12/02/2010
 

Compétence territoriale

Gestion

LÉGISLATION

Celine Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Fontainebleau du 30 novembre 2009 rappelle que les notions de garde, de visite ou de lieu de résidence, applicables à l’enfant, ne se transposent pas au chien.

Les faits de l’espèce Mme G a assigné Mme A devant le tribunal d’instance de Fontainebleau afin que lui soit attribuée la détention d’un chien de race golden retriever qu’elle affirme détenir « en copropriété » avec Mme A. En raison de longues périodes de garde de l’animal depuis qu’il est âgé de huit semaines, Mme G a formulé plusieurs demandes devant le tribunal : – condamner Mme A à restituer le chien, sa résidence étant fixée à son domicile depuis son plus jeune âge ; – ordonner à ...

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