La Semaine Vétérinaire n° 1392 du 12/02/2010

Compétence territoriale

Gestion

LÉGISLATION

Celine Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Fontainebleau du 30 novembre 2009 rappelle que les notions de garde, de visite ou de lieu de résidence, applicables à l’enfant, ne se transposent pas au chien.

Les faits de l’espèce Mme G a assigné Mme A devant le tribunal d’instance de Fontainebleau afin que lui soit attribuée la détention d’un chien de race golden retriever qu’elle affirme détenir « en copropriété » avec Mme A. En raison de longues périodes de garde de l’animal depuis qu’il est âgé de huit semaines, Mme G a formulé plusieurs demandes devant le tribunal : – condamner Mme A à restituer le chien, sa résidence étant fixée à son domicile depuis son plus jeune âge ; – ordonner à ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK