Bien connaître les règles de la pension alimentaire - La Semaine Vétérinaire n° 1391 du 05/02/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1391 du 05/02/2010

Obligation légale

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

La pension versée à un enfant découle de l’obligation alimentaire : chaque parent doit participer à son entretien et son éducation, selon ses possibilités et les besoins de l’enfant. Le montant de la pension varie donc suivant les cas, essentiellement en fonction des revenus du parent qui la verse, au regard de ses propres charges (les revenus de l’autre parent n’ont en théorie pas d’incidence, même si, bien entendu, le juge les examinera).

Un paiement chaque mois, à une date précise

A défaut d’accord amiable, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension. Pour cela, il définit la contribution annuelle que le parent devra verser. Seul le paiement effectif est mensualisé. C’est ce qui explique une règle d’or : la pension doit être payée chaque mois en totalité, y compris pour les périodes durant lesquelles l’enfant est avec le parent débiteur, par exemple pendant les vacances. En outre, la pension participe aux dépenses habituelles de l’enfant. Il n’est donc pas question de la diminuer au prétexte que le parent a également payé d’autres dépenses (soins dentaires, vêtements, cadeaux, etc.).

Le paiement est en général fixé à une date précise (premier ou dernier jour du mois, par exemple) qui doit impérativement être respectée. D’abord dans l’intérêt de l’enfant lui-même, mais également pour éviter d’alourdir le contentieux entre les parents. En effet, un retard de paiement permettrait à l’autre parent de mettre en place une procédure de paiement direct qui permet d’appréhender directement la pension sur les revenus du débiteur (son employeur, ses locataires, etc.).

A sa date anniversaire, la pension sera probablement soumise à une indexation : elle devra alors être révisée selon les modalités prévues au jugement, en général sur la base de l’indice Insee du coût de la vie (hors tabac).

La pension peut être revue à la hausse ou à la baisse

Le montant initialement fixé pour la pension n’est pas définitif. Durant la période où l’enfant en bénéficiera, il peut y avoir une révision.

En effet, les besoins de l’enfant augmentent avec l’âge ou les études. Dans un tel cas, le juge examinera la situation et vérifiera que les revenus du parent débiteur permettent d’augmenter la pension. Une révision peut intervenir aussi lorsqu’un faible montant a été fixé, parce que le parent avait un emploi peu rémunéré ou qu’il était au chômage, mais qu’ensuite il a retrouvé une bonne situation, voire a hérité d’un patrimoine.

A l’inverse, le parent débiteur peut obtenir la diminution de la pension si ses propres ressources viennent à baisser pour des motifs indépendants de sa volonté (maladie, perte d’emploi, chômage total ou partiel, départ en retraite). D’autres éléments entrent en ligne de compte, par exemple l’arrivée d’un nouvel enfant.? Toutefois,? le remariage (ou la vie en union libre) ne permet pas en lui-même de demander une baisse de pension. Bien au contraire, cela a pour effet de diminuer les charges du parent (partage des frais de logement, etc.), donc d’augmenter sa capacité contributive…

S’entendre sur la fiscalité si chacun y trouve son compte

La pension est déductible des revenus de celui qui la verse. S’il est imposable, le montant de son impôt sera réduit proportionnellement. En revanche, le parent qui la perçoit (ou l’enfant majeur) devra l’inclure dans ses revenus imposables. Mais ce n’est pas une règle absolue. Il est possible de s’entendre entre parents pour ne pas fiscaliser cette pension (ni la déduire, ni la déclarer) si chacun y trouve son avantage.

En outre, l’accès à la majorité de l’enfant n’interrompt pas l’obligation alimentaire. Il faut continuer à verser la pension, soit entre les mains de l’autre parent, soit directement entre celles de l’enfant s’il le demande. Cette obligation perdure jusqu’à la fin de ses études, sous réserve qu’il les suive consciencieusement (ce qui n’interdit pas un redoublement) et qu’il en justifie. Il en va de même si, entré dans la vie active, il ne trouve pas de travail suffisamment rémunéré pour subvenir à ses besoins.

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