La Semaine Vétérinaire n° 1391 du 05/02/2010
 

Démembrement

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Bertrand Chardon

Le démembrement est un mécanisme qui s’applique sur le droit des propriétés. Il est fréquemment recommandé lors de donations ou dans le cadre d’une succession.

Le démembrement consiste à dissocier la nue-propriété de l’usufruit d’un bien. Son principal intérêt est fiscal, mais pas uniquement.? Rappelons en premier quelques définitions : – usufruit : droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à charge d’en assurer sa conservation ; – nue-propriété : droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ; – pleine propriété : terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue-propriété ou à l’usufruit. Prenons l’exemple d’un logement. Le droit de ...

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