La Semaine Vétérinaire n° 1390 du 29/01/2010
 

SVT

Déontologie

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Nicolas Fontenelle

Souvent invoquée dans les conflits qui opposent les praticiens entre eux, elle reste difficile à établir sans équivoque.

La concurrence déloyale désigne une pratique commerciale abusive d’une entreprise envers une autre ou entre professionnels. Dans certains cas, elle peut également être invoquée à l’encontre d’un salarié qui nuirait à son employeur.1 QUELS SONT LES PRINCIPAUX ACTES DE CONCURRENCE DÉLOYALE ? En droit commun, la concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l’article 1 382 du Code civil (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Cependant, trois conditions doivent être réunies pour qu’elle ...

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