De l’importance du respect du régime matrimonial - La Semaine Vétérinaire n° 1389 du 22/01/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1389 du 22/01/2010

Patrimoine. Le professionnel libéral et le mariage

Actualité

Auteur(s) : Catherine Bel

L’union par le mariage est encadrée par un régime matrimonial qui suppose le respect de certaines règles. Ne pas les observer entraîne parfois des conséquences fort dommageables. Quelques écueils peuvent pourtant être facilement évités.

En effet, souvent, un professionnel libéral est marié sous le régime de la séparation de biens. Ce régime repose sur l’indépendance entre les époux, tant sur le plan du patrimoine que sur celui des droits des créanciers, ou encore en matière de répartition des pouvoirs.

L’objectif principal recherché dans ce cadre est en général de protéger le patrimoine privé. L’autre objectif poursuivi peut être la liberté de disposer de ses propres biens (biens personnels). En effet, ce régime est idéal pour protéger le patrimoine privé des créanciers professionnels et le patrimoine professionnel du partage découlant du divorce, ainsi que des actions en recouvrement pour dettes personnelles impayées. Dans tous les cas, la protection patrimoniale est maximale.

Certaines pratiques annulent les avantages de la séparation de biens

Toutefois, le problème est qu’en réalité, la séparation des patrimoines n’est souvent pas respectée par les conjoints. Ainsi, malgré le régime de séparation de biens, des pratiques de plus en plus courantes d’acquisitions indivises (effectuées par les deux époux), d’emprunts solidaires, d’ouvertures de comptes joints sont observées. Or toutes ces pratiques suppriment les avantages et la simplicité de fonctionnement de ce régime. Ce n’est malheureusement pas sans conséquence.

Prenons le cas le plus courant du compte joint. Celui-ci est fréquemment utilisé par les couples mariés, quel que soit le régime matrimonial en vigueur, pour des questions de facilité. Or les fonds qui figurent sur un compte joint sont présumés indivis dans le régime de séparation de biens. Quelle en est la conséquence ? Pour être simple, prenons l’exemple d’un vétérinaire, marié sous le régime de séparation de biens, qui projette de devenir associé d’une société et finance son acquisition de titres sociaux avec les capitaux figurant sur le compte joint. A ce niveau, il est clair qu’il rompt avec l’indépendance propre à ce régime. Les titres de société ainsi acquis sont réputés indivis. Cela veut dire concrètement que chaque indivisaire (donc chaque époux) est devenu personnellement associé de la société et la valeur des titres sociaux devra également être partagée par moitié en cas de divorce ou de décès !

De même, les revenus professionnels sont propres. L’utilisation du compte joint est donc, là aussi, à manier avec précaution, car l’indivision qui en résulte annule la protection du régime séparatiste, ce qui est dommage !

Pour ne pas remettre en cause les avantages de ce régime, il convient donc d’éviter toute acquisition en indivision, de ne pas s’engager solidairement, de ne pas fournir aux créanciers du conjoint des garanties personnelles ou qui grèvent des biens personnels.

En outre, en cas de divorce, au niveau du patrimoine, chacun récupère les biens qu’il a acquis avec ses propres deniers. Bien entendu, il y aura, le plus souvent, paiement d’une prestation compensatoire par l’un des époux, mais c’est une autre histoire.

En communauté légale, le chef d’entreprise fait courir des risques au conjoint

Un certain nombre de libéraux qui n’ont pas opté pour le régime de la séparation de biens sont en général en communauté légale, c’est-à-dire réduite aux acquêts. Ce régime s’applique automatiquement aux époux qui décident de ne pas faire de contrat avant de se marier.

L’ensemble des biens acquis après le mariage (hors successions et donations) appartient aux deux conjoints à parts égales. De même, les revenus professionnels sont communs, sans surprise. Mais si les époux détiennent des biens propres (avant mariage ou liés à un héritage), les fruits et les revenus de ces biens sont communs et profitent à la communauté.

Au niveau de la clinique ou du cabinet, si l’entreprise a été créée après le mariage avec des fonds communs et si le chef d’entreprise est identifié comme actionnaire dans les statuts, le conjoint est propriétaire de la moitié des actions en cas de divorce ou de décès. De même, le chef d’entreprise fait courir des risques financiers à son conjoint.

Bien entendu, le sujet du divorce nécessite de plus amples développements. Il conviendra, entre autres, de partager la totalité du patrimoine commun, même s’il se compose de biens financés par l’un des époux seulement. Là encore, sans préjuger du paiement d’une prestation compensatoire par l’un des conjoints.

Ainsi, de la vigilance et de la rigueur s’imposent dans la gestion au quotidien, sous peine de vivre dangereusement sans le savoir !

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