La Semaine Vétérinaire n° 1387 du 08/01/2010
 

Système judiciaire

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Connaître le délai d’une procédure est une chose, savoir comment le décompter en est une autre. L’enjeu est surtout de taille lorsque sa durée est courte.

Le Code rural enjoint à l’acheteur d’un animal de compagnie d’agir dans les trente jours qui suivent la vente s’il veut engager valablement une action sur le fondement d’un vice rédhibitoire. Mais quel jour doit-il considérer comme le premier ? A quelles date et heure expire le délai ? Autant de questions qui méritent des réponses précises. Ainsi, les délais sont calculés soit en jours (de minuit à minuit), soit en mois ou en années (de quantième à quantième), soit d’heure à ...

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