L’évaluation des chiens catégorisés hors la loi ?

Amende, peine d’emprisonnement et risque d’euthanasie de l’animal. Voilà ce qui pourrait arriver, le 1^er janvier 2010, aux propriétaires de tout chien de première ou deuxième catégorie qui n’auront pu faire évaluer leur animal pour se mettre en règle avec les nouvelles obligations issues de la loi de juin 2008. Sur le terrain, la situation est contrastée selon les mairies. C’est en effet à ces dernières de répondre à l’obligation, pour les propriétaires de chiens catégorisés,? de suivre une journée de formation pour obtenir un permis de détention : certaines se sont bien organisées pour leur proposer des listes de formateurs et des dates de formation, d’autres non. Il faut reconnaître que l’animal de compagnie n’est pas forcément classé parmi les urgences majeures face au contexte actuel et aux autres difficultés que peuvent rencontrer les municipalités. En cause également la communication tardive du ministère de l’Intérieur, mais surtout le timing particulièrement serré par rapport à la publication des décrets. En effet, les textes essentiels à l’application de la loi sont parus avec un certain retard.? Ainsi, ceux qui régissent la formation sont sortis au printemps 2009, soit un an après la publication de la loi. Il a ensuite fallu mettre en place l’habilitation des formateurs et les premières listes n’ont pu être dressées qu’à l’été dernier. Quant au contenu du permis de détention d’un chien catégorisé, il est toujours attendu, près d’un an et demi après la parution de la loi.

La tolérance est de mise, mais pas partout en France

Si l’administration ne peut pas l’annoncer officiellement, il semble cependant qu’une certaine tolérance soit à l’ordre du jour pour ceux qui n’auraient pas réussi à se mettre en conformité avec la loi, mais auraient fait preuve de bonne volonté, en faisant la démarche de se mettre en règle. Néanmoins, la situation n’est pas homogène sur le territoire national et certaines mairies adoptent une attitude plus rigide vis-à-vis de la date butoir du 1^er janvier.

Emmanuel Tasse, président de Club français des amateurs de bull terriers, d’american staffordshire terriers et de staffordshire bull terriers (CFABAS), continue de dénoncer le manque cruel de formateurs : « C’est seulement maintenant, dix-sept mois après la publication de la loi et un mois avant la date limite pour obtenir le permis de détention, que l’on compte cinq cent cinquante formateurs au niveau national. » Il déplore une répartition hétérogène selon les départements, qui passe d’un formateur pour vingt-deux mille habitants à un pour deux millions six cent mille… Selon lui, les chiens catégorisés représenteraient 3 à 4 % de la totalité de la gent canine en France, soit 330 000 individus.

Une enquête statistique pour dénoncer l’inutilité de l’examen

Le président du CFABAS, actif au niveau de la communication et à l’initiative du “Collectif contre la catégorisation des chiens”, a mis en ligne un sondage sur son site Internet, destiné aux propriétaires de chiens catégorisés. Cette enquête contient des questions sur le département, le coût de l’évaluation comportementale, la durée de l’examen, les conditions matérielles de son déroulement, le résultat.

Des statistiques ont ensuite été tirées d’un échantillon de quatre cent douze chiens. Ce nombre réduit, comparé à la population des chiens catégorisés, est à prendre avec précaution, car ce sondage repose sur des déclarations volontaires et non sur un échantillonnage déterminé pour être statistiquement représentatif.

Toutefois, le CFABAS en dégage une répartition globale des chiens de 11 % en première catégorie et 89 % en deuxième catégorie, une estimation qui rejoint celle effectuée précédemment. Sur les quatre cent douze chiens retenus, 97 % seraient classés en niveau 1 ou 2 (c’est-à-dire pas de risques de dangerosité, hormis ceux inhérents à l’espèce canine). Parmi eux, 98 % des chiens de première catégorie testés seraient classés en niveau 1 ou 2 ou en risque faible. 97 % des chiens de deuxième catégorie seraient aussi évalués dans ces deux premiers niveaux.

Le sondage révèle en outre que les prix pratiqués pour l’évaluation comportementale varient de 28 à 200 €, avec un coût moyen situé à 94 €. La durée de l’examen montre aussi des disparités conséquentes : 14 % des évaluations durent moins d’un quart d’heure, 21 % entre un quart d’heure et une demi-heure, 20 % entre une demi-heure et trois quarts d’heure, 29 % entre trois quarts d’heure et une heure, 12 % entre une heure et une heure et demie, 4 % au-delà.

Les résultats indiquent également que 58 % des examens sont réalisés exclusivement à l’intérieur du cabinet, 34 % à l’intérieur et à l’extérieur, 8 % uniquement à l’extérieur.

Selon Emmanuel Tasse, la conclusion qui ressort de cette enquête est que l’obligation « imposée à l’ensemble des chiens catégorisés est inefficace et injustifiée ». Les catégories de chiens n’auraient donc pas d’utilité… s’il fallait encore le démontrer !