La Semaine Vétérinaire n° 1385 du 18/12/2009
 

Lieu d’exercice

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Pierre Botrel

La loi de modernisation de l’économie du 4 mars 2008 offre aux professionnels libéraux la possibilité d’opter pour l’un ou l’autre. Revue des différences.

Le régime juridique applicable aux vétérinaires pour la location de leurs locaux est le bail professionnel. Néanmoins, ils peuvent être tentés de conclure un bail commercial, dont les principales caractéristiques diffèrent.1 QU’ONT EN COMMUN CES DEUX RÉGIMES ?Les dispositions du bail professionnel comme du bail commercial relèvent pour l’essentiel d’une libre négociation entre bailleur et locataire. Dans les deux cas, la fixation du loyer de départ est libre. La durée du bail commercial est de neuf ans au minimum au lieu ...

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