La Semaine Vétérinaire n° 1384 du 11/12/2009
 

Loi Grenelle 1

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Un décret et un arrêté(1) mettent en place un mécanisme de partage des frais d’amélioration de l’isolation thermique et des modes de chauffage des bâtiments d’habitation, entre le propriétaire et le locataire. Pour ce qui est du secteur privé (donc hors logement social), ce système de partage des charges s’applique à tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1990, sans qu’il y ait lieu de faire de distinction selon la nature du propriétaire (personne physique, société civile immobilière, investisseur, voire commune ...

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