Une pétition contre la directive “services” serait une erreur

Dans un récent courrier des lecteurs⁽¹⁾, un confrère préconise de nous unifier « pour dire non à la directive services ».

Dire non à celle-ci « pour être intégré dans le cadre de la directive santé » n’a pas de sens, car les professionnels de santé sont considérés également comme des prestataires de services au regard des dispositions du traité de Rome⁽²⁾. Il s’agit toutefois de professions de santé pour patients (considérant 22 de la directive), tenues de respecter elles aussi ledit traité en bénéficiant depuis des années de la garantie de deux libertés fondamentales⁽³⁾. Dans un premier volet, la directive relative aux services ne fait que confirmer ces libertés, en les formalisant avec nuance. Ainsi, ces professionnels de santé entraient dans le champ de la proposition de directive dite Bolkestein de janvier 2004. Des raisons politiques dans la recherche d’un compromis ont permis de les exclure momentanément du champ d’application de la directive. En réalité, ces professionnels pourront demander leur réintégration⁽⁴⁾ en raison du second volet de la directive qui contient plusieurs mesures innovantes au bénéfice des prestataires et des consommateurs. D’ailleurs, la simplification des procédures s’imposera également à eux pour faciliter les formalités d’accès aux activités libérales et leur exercice, notamment en un lieu unique.

La directive “services” est en vigueur depuis le 12 décembre 2006. De nombreuses mesures sont déjà appliquées, en particulier en France. Il est donc tard pour signer une pétition pour y renoncer, ce qui serait d’ailleurs une erreur. En effet, le 28 décembre 2009 correspond à la fin de la mise en œuvre de dispositions contenues dans la directive. S’agissant de mesures non législatives de la directive, hormis le “nettoyage” de notre administration, le processus de simplification administrative se traduit par la mise en place de guichets uniques et de procédures électroniques, de la coopération administrative entre autorités administratives avant le 28 décembre prochain pour améliorer la confiance mutuelle entre Etats membres. Notre système juridique, quant à lui, doit être évalué pour être compatible avec les dispositions adoptées par la directive selon des critères définis par le juge communautaire, lequel dit le droit. Ce sont les mesures nationales d’exécution (MNE) en droit national de la directive. En intégrant ces dernières dans l’ordre juridique national, ces textes doivent être communiqués au secrétariat général de la Commission au plus tard dans un mois. Toutefois, un tel texte ne vaudra pas nécessairement transposition. La Commission devra examiner leur conformité aux dispositions de la directive. A défaut, la France s’exposera à des procédures engagées par la Commission pour défaut de transposition et, par la suite, à des amendes ou astreintes. A la différence de l’Allemagne ou de la Belgique, selon toute vraisemblance, la France comme dix-huit autres Etats membres sera en infraction le 29 décembre prochain, car elle n’a pas transmis les mesures nationales d’exécution. Souhaitons que la Commission demeure bienveillante encore quelques mois, le temps de permettre à notre pays de terminer cette transposition de manière complète.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1381 du 20/11/2009 en page 7.

• (2) Voir l’article 50 CE.

• (3) Voir les articles 43 à 55 CE.

• (4) Voir le rapport au Sénat de Jean Bizet le 17/6/2009.