La Semaine Vétérinaire n° 1383 du 04/12/2009
 

Créances

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Face à une dette qui persiste, l’inertie du débiteur ne saurait tout bloquer. Dans ce cas, la saisie de ses biens constitue la seule issue.

La menace de l’astreinte peut être utilisée pour inciter un débiteur récalcitrant à payer. Mais parfois, cette intimidation n’est pas assez dissuasive face à une personne qui, par principe, refuse de régler sa dette. La seule solution, dans un tel cas, est la saisie des biens.1 QUEL EST LE PRINCIPE DE LA SAISISSABILITÉ ? L’article 2 284 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». ...

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