Lors de désaccord avec le fisc, la conciliation est conseillée - La Semaine Vétérinaire n° 1382 du 27/11/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1382 du 27/11/2009

Evaluation des biens

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Face à un litige avec l’administration fiscale, il n’est pas forcément judicieux d’opter tout de suite pour la manière forte et de porter l’affaire devant un tribunal. Chaque département dispose en effet d’une commission de conciliation. Il s’agit d’un organisme qui n’est certes que consultatif, mais dont les avis sont rarement contestés par les services fiscaux.

Cette commission est compétente pour déterminer la valeur d’un bien en matière de droits d’enregistrement, de taxe sur la publicité foncière et d’impôt sur la fortune. Le plus souvent, il s’agit d’un bien immobilier, mais cela peut parfaitement être une clientèle (valeur du droit de présentation, par exemple), un fonds de commerce, un droit au bail, un bateau, un objet d’art, des droits d’auteur, etc. L’opération en cause peut être un transfert de propriété de l’ensemble du bien, ou seulement une cession d’usufruit ou de droit de jouissance.

Impôt sur la fortune et successions sont souvent l’objet du litige

La plupart des dossiers portés devant ce type de commission font suite soit à un redressement fiscal, notamment dans le cadre de l’évaluation de la valeur vénale d’un bien soumis à l’impôt sur la fortune, soit à un contentieux consécutif à la liquidation des droits d’enregistrement, après des opérations successorales. S’il existe une commission dans chaque département, il faut s’adresser à celle où est situé le bien en question.

La procédure est simple en apparence et gratuite, mais la plus grande prudence s’impose. Car, même si la commission ne se prononcera que sur la seule valeur du ou des biens, sans aborder le reste du contentieux fiscal ou des arguments de droit, elle est très précise. Le demandeur (en général le contribuable, mais il peut aussi s’agir de l’inspecteur des impôts) doit être en mesure de fournir un dossier cohérent et détaillé sur son affaire. Il faut prouver pourquoi la valeur de la clientèle ou du bien immobilier est inférieure à ce que prétend l’administration fiscale. Si le contribuable peut se présenter seul, il a tout intérêt à se faire assister par un conseil de son choix (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, représentant d’un syndicat professionnel, etc.).

Un avis non contraignant, mais motivé

Le dossier est adressé à la commission (une date est précisée lors de la saisine) et les deux parties doivent comparaître pour expliquer les faits à tour de rôle, ainsi que leurs prétentions. Lors de l’audience, de nouveaux arguments peuvent être apportés. Les commissaires peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent, de façon informelle. Ils se retirent ensuite pour délibérer et rendre leur avis.

S’il est rendu immédiatement après la séance pour les affaires simples, souvent l’avis est notifié plus tard, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être motivé afin de faire connaître au contribuable ce qui a emporté la conviction de la commission. Une nouvelle valeur peut ainsi être fixée, des abattements ou des réfactions proposés… Bien entendu, la position défendue par les services fiscaux peut aussi être confirmée. Mais la composition même de la commission est garante de sa totale objectivité, d’où l’importance du dossier écrit et des moyens de preuve ou de comparaison produits.

L’avis ne lie aucune des deux parties. Mais de son côté, il est rare que l’administration fiscale ne se range pas à l’avis de la commission. Le contribuable, quant à lui, conserve le droit de porter l’affaire devant le tribunal…

La commission peut en outre proposer une atténuation des redressements fiscaux mis à la charge du contribuable s’il ressort que l’inspecteur des impôts n’a pas fait preuve de toute l’objectivité nécessaire dans le cheminement de son dossier ou que le contribuable n’a pas bien su se défendre.

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