Juste une mise au point sur la directive “services” - La Semaine Vétérinaire n° 1382 du 27/11/2009
La Semaine Vétérinaire n° 1382 du 27/11/2009

Europe. Libéralisation des services

Actualité

Auteur(s) : Nicolas Fontenelle

Le conseil ordinal d’Ile-de-France a convié les vétérinaires à une séance d’explication sur la position de l’Ordre vis-à-vis du texte européen, le 24 novembre.

Au box-office des soirées vétérinaires, la directive “services”(1) se taille la part du lion. Chaque fois que le texte européen est à l’affiche, le succès d’audience est au rendez-vous. Mardi soir encore, l’amphithéâtre d’honneur de l’école d’Alfort était plein à craquer. Plus de trois cents praticiens d’Ile-de-France avaient fait le déplacement à l’invitation de leur conseil régional pour une « mise au point ». Mais attention, ce n’est pas du cinéma. L’avenir de la profession se joue dans les mois qui viennent. On le sait, la directive ne s’appliquera pas le 28 décembre. A cette date, chaque pays membre doit avoir remis un rapport à la Commission européenne sur les modifications qu’il compte apporter pour se mettre en conformité. Dans un processus dit « d’évaluation mutuelle » de six mois, chaque Etat recevra les rapports des vingt-six autres et pourra communiquer ses observations sur chacun d’eux. Dans le même délai, la Commission émettra des avis. A la lumière de toutes ces remarques, elle présentera un rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil de l’Europe, au plus tard le 28 décembre 2010, avec éventuellement des propositions nouvelles. Les deux instances devront alors se prononcer sur ce rapport.

L’article 15 lève les exigences étatiques qui imposent une forme juridique particulière

« Nous sommes loin de la dérégulation complète, mais plutôt sur une nouvelle philosophie de l’exercice libéral », a remarqué en introduction François de Coulibœuf, président de l’Ordre d’Ile-de-France, chargé par le Conseil supérieur, il y a un an, de travailler précisément sur la directive. « On a dit que l’Ordre avait du retard à l’allumage. Ce n’est pas le cas, s’est défendu Denis Avignon, vice-président du conseil ordinal d’Ile-de-France, au début de son intervention. Nous avons seulement pris le temps de recueillir l’avis de tous dans les conseils régionaux. » Pour présenter ce texte, très « techno », de manière pragmatique et compréhensible – mission réussie –, il a choisi de mettre en avant les articles de la directive qui lui semblent avoir le plus de conséquences sur la profession. D’abord l’article 14, qui supprime les contraintes à l’installation et pourrait ainsi permettre l’apparition de chaînes de cliniques étrangères. Selon lui, trois sociétés seraient déjà intéressées par le marché français : l’anglais Vet4Pets, l’espagnol Verter Salud et, surtout, l’américain Banfield Pet Hospital, fort de ses sept cents sites aux Etats-Unis et de sa cotation en bourse. « Nous ne pourrons pas les empêcher, note Denis Avignon. Mais nous pouvons nous organiser en permettant les regroupements, les associations, la création de réseaux de compétences. Voilà pourquoi l’Ordre accepte la création de SPFPL-PL (voir ci-dessus) et la multiplicité de participation des vétérinaires au capital de plusieurs SEL. » L’article 15, lui, oblige la France à faire un « screening » de sa législation et à supprimer ou adapter ce qui est contraire à la directive. Il lève les exigences étatiques qui imposent aux prestataires une forme juridique particulière. « Autrement dit, nous verrons l’apparition de nouvelles formes de sociétés comme la société privée européenne (régie par le droit européen, sauf pour les régimes sociaux et fiscaux) », note Denis Avignon. L’article 15 demande aussi la levée des exigences en matière de détention du capital. « S’il s’ouvre à des fonds extérieurs à la profession, la logique change et le Code de déontologie actuel devient un fardeau », remarque-t-il. Sur ce point précis de l’ouverture du capital, l’Ordre n’a pas la main. La décision sera prise par le gouvernement et l’Europe pour un ensemble de professions réglementées. « Nous donnons nos préférences : maintien de la majorité du capital aux vétérinaires et pas de séparation des droits de vote et des capitaux. Nous verrons ce que décidera le gouvernement. Si c’est l’inverse, nous pourrons tenter de nous défendre en nous appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice européenne qui a interdit l’ouverture du capital des pharmacies. » Ce même article 15 lève aussi l’interdiction de disposer de plus d’un établissement sur le territoire d’un même Etat. « C’est pourquoi l’Ordre propose la suppression de l’unicité du domicile d’exercice (DPE). Mais si la possibilité existe de créer plusieurs domiciles professionnels d’exercice, nous voulons éviter l’anarchie en nous assurant que les DPE soient de vrais DPE. Nous souhaitons donc la rédaction d’un cahier des charges précis pour chaque DPE, avec des conditions générales de fonctionnement : système de facturation, dispositif de continuité des soins, etc. » Objectif : éviter, par exemple, l’installation de petits centres dédiés uniquement à la vaccination dans les animaleries.

« Il va falloir introduire la possibilité de communiquer dans le Code de déontologie »

L’article 22 définit, lui, la qualité du service rendu par les prestataires. « La finalité de la directive, c’est renforcer la qualité des services, de garantir et d’augmenter le droit des consommateurs », remarque Denis Avignon. Les vétérinaires devront leur donner une information détaillée : adresse, forme juridique, statut, services rendus, etc. « Ce que vous faites réellement dans votre établissement, résume-t-il. Ces informations pourront être communiquées par toutes voies possibles. Ce sera une obligation. » L’article 24, enfin, donne la possibilité de faire de la communication commerciale, « mais de manière honnête et conforme aux règles professionnelles en vigueur », prévient Denis Avignon. Une étude montre que les vétérinaires américains ont choisi d’emblée les pages jaunes sur Internet (avec vidéo) pour leur promotion, devant les sites web, le parrainage (recommandation par les clients), les brochures et la télévision (1 %). Mais la recommandation par les clients reste de loin le moyen le plus efficace, estiment-ils avec du recul. « Il va falloir introduire la possibilité de communiquer dans le Code de déontologie, remarque Denis Avignon. Nous avons une réunion au Conseil supérieur sur ce sujet le 8 décembre. »

  • (1) Retrouvez le texte de la directive sur WK-Vet,onglet “revues/Semaine Vétérinaire/Dossiers”.

Les propositions de l’Ordre

Le 22 octobre le Conseil supérieur de l’Ordre a fait des propositions d’évolution de la profession, pour l’adapter aux exigences de la directive “services”.

• Fin de l’unicité du domicile d’exercice : chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) devra abriter un diplômé à temps plein et un praticien pourra exercer dans plusieurs DPE. L’Ordre souhaite que soit désigné un praticien « responsable » du DPE. Ce vétérinaire titulaire, qui pourra aussi être un salarié (la convention collective pourrait acter un échelon supplémentaire), sera garant de son fonctionnement déontologique. « C’est une mission reposant sur un exercice à plein temps, a expliqué Jacques Guérin, membre du Conseil supérieur en charge du dossier. Il ne pourrait pas assumer cette même charge dans un autre DPE. » Ce vétérinaire « responsable » serait également garant des « ententes » entre structures pour la délégation d’obligations, comme la permanence des soins, la continuité des soins ou le recours à des spécialistes.

• Définition de cahier des charges pour les DPE : l’Ordre travaille encore à la définition du cahier des charges des DPE déjà connus (cabinets, cliniques, hôpitaux), mais aussi à ceux d’autres structures à venir : centres d’imagerie, centres spécialisés, etc. Le cahier des charges des cabinets annexes reste lui aussi à définir. Une réunion est prévue au Conseil supérieur le 10 décembre.

• SEL : la majorité du capital et des droits de vote aux vétérinaires. L’Ordre prévoit qu’un praticien pourra exercer dans plusieurs SEL et souhaite l’adoption du décret sur les sociétés de participation financière des professions libérales (SPF-PL). En revanche, il ne veut pas de l’article 5.1 de la loi du 31 décembre 1990 (introduit pas la loi Murcef). Ainsi, les actionnaires de la SPFPL ne pourront être que des vétérinaires en exercice dans la SEL cible.

• Fin de la limitation du nombre de salariés ou de collaborateurs libéraux par vétérinaire associé.

• Sur la communication, l’Ordre fera un toilettage du Code de déontologie. Cet assouplissement se fera essentiellement vers les clients.

• Interdiction d’installation dans des locaux commerciaux.

N. F.
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