La Semaine Vétérinaire n° 1382 du 27/11/2009
 

Cession d’animaux

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Le jugement rendu le 20 avril 2008 par le tribunal de grande instance de Nîmes est un nouvel et bel exemple de la charge de la preuve en matière de dol.

Les faits de l’espèce Mme RU et Mme CA sont deux professionnelles de l’élevage canin. Le 10 mars 2007, elles procèdent à un échange d’animaux : Mme CA cède à Mme RU huit chiens de race carlin et cette dernière lui donne en retour dix chiens de race shih-tzu et trois chats de race bleu russe. Mais quelque temps après, Mme CA se plaint d’avoir été trompée sur l’âge des animaux qu’elle a réceptionnés, âge qu’elle n’aurait, selon elle, découvert que postérieurement à l’échange ...

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